Questions - réponses : Droit de l'immobilier

peut t'on se mettre en maillot de bain sur sa terrasse.

Ayant signé un compromis pour l’achat d’un terrain, il précisait que le vendeur s’engageait à créer une servitude et pose d’une canalisation d’eau pour alimenter la parcelle concernée avant réitérations des présentes, l’accès au réseau d’eau pota...

comment dois-je faire pour me désolidariser d'un prêt immobilier contracté lors d'un achat immobilier avec mon exconcubine sachant que j'ai recu ma soulte ma part de la maison en juin 2013 et que malgrés le dossier clos par le notaire mon nom figure toujours sur un ...

Bonjour Maitre, L'immeuble en bas de mon terrain avait des caves inondables (ruissellements naturels). 1997, un résidant a transformé une cave en appartement equipé de drainages cachés puis revente. 2013, Le nouveau propriétaire me signale une infiltration. ...

nous habitons dans un lotissement.notre voisin et nous sommes separés par un grillage en limite de propriété.Mon voisin veut construire un mur de 1,40 de haut +grillage de son coté contre le grillage commun...probleme:il creuse des fondations de 30cms de profondeur ...

Une société décide de vendre des celliers dans l'immeuble. Ont-ils le devoir de proposer cette vente à qui ils veulent ou doivent ils en informer tous les propriétaires de l'immeuble en leur envoyant un courrier? Je pose cette question car la société en questio...

Bonjour, Suite à un incendie datant de plus d'un an dans le sous-sol de l'immeuble où je suis locataire, une expertise judiciaire est en cours, et le TGI de Paris a condamné l'accès à ce sous-sol le temps de l'expertise. Aujourd'hui, le bâtiment a été raccordÃ...

Bonjour, nous avons loué pour notre fils à Nimes dans une résidence étudiante, un contrat de location à était rédigé de sept 2013 à juin 2014 avec une prolongation jusqu'au 30.09.14. sur ce contrat il était bien indiqué que le loyer restait au même montant m...

nous avions mis en vente une maison avec mandat simple, un des acheteurs trouvé par l'agence et qui s'était dédit , reviens vers nous quelques mois après pour acheter car il regrette . Entre temps nous avons retiré le mandat à l'agence . La vente est elle possib...

Bonjour, j'ai demandé à mon bailleur la dissociation du bail commercial, en séparant le commerce de l'habitation( qui le sont réellement), en 2 baux( commercial et logement). Il est d'accord mais il ne sait pas comment faire? est ce possible de le faire en cours de ...