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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat-vente d'un bien immobilier

Lorsque je vends une maison, si je fais inscrire sur le contrat notarié: "vente sans garantie et sans recours" est-ce que que l'acheteur a tout de même des droits en cas de vices cachés ?

Par Dan
Question posée le 13/10/2014
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La Société HLM de qui je suis locataire va remplacer les télécommandes d'accès à nos garages par un nouveau système et ceci sans consultation des habitants: Il faudra utiliser son téléphone portable et appeler un numéro (gratuit) pour accéder aux garages. Ce...

Par Lines
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 13/10/2014
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A quel moment peut-on quitter le logement?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, suite a ma question je n'ai pas eu de réponse claire! je voudrais savoir si je peux quitter a tout moment mon logement lorsque le propriétaire ma envoyé une lettre recommandé pour quitter son logement dans les 6 mois pour y habiter. ou suis-je obligé de fa...

Par Dada
Département : (97)
Question posée le 13/10/2014
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Vefa delais d'achevement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ce jour, j'ai reçus un simple courrier du promoteur pour m'annoncer un retard de livraison de 2 mois suite au intempéries relevé de mai 2013 à juillet 2014. Accompagné d'un relevé météo de la période. Cependant, à la signature de l'acte de ven...

Par Franck
Département : Yvelines (78)
Question posée le 13/10/2014
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Mise en demeure
Litiges entre voisins

bonjour de quelle manière puis je obliger ma voisine à clôturer son bout de jardin se trouvant au dessus du mien en haut d'un muret . et cela de manière à empêcher que ses animaux ne viennent dans mon potager... en vous remerciant par avance cordialement

Par Titi
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 13/10/2014
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Agrandissement
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Ma mère a vendu le premier étage de sa maison. J'ai hérité du rez de chaussé et du terrain. Pour faire une extension sur ce terrain,il faut que je rachète le terrain qui appartenait a ma mère en faisant une offre de rachat au copropriétaire qui ...

Par Robinson
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 11/10/2014
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Résilition du bail par le propriétaire
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, voila la propriétaire nous a envoyé par recommandé une lettre disant qu'elle souhaiterais récupérer son logement dans les 6 mois pour y habiter. notre bail se fini normalement dans 11 mois. je voudrais savoir si on est dans nos droits de quitter le logemen...

Par Dada
Département : (97)
Question posée le 11/10/2014
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Entretien avant vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai signé un compromis de vente de ma maison.suis dans l'obligation de procéder à la taille des haies et arbustes avant que les nouveaux propriétaires prennent possession du bien? je vous remercie par avance. Cordialement.

Par Felicien
Département : Manche (50)
Question posée le 10/10/2014
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Après séparation comment enlever mon nom du bail?
Logement loué : résiliation du bail

Mon conjoint souhaite rester dans la maison louée et je désire partir rapidement. Car nous nous séparons! Les 2 noms apparaisses sur le bail et ma mère et cautionnante. Qu'elles sont les démarches a effectué auprès du bailleur pour ne plus apparaître sur le bail...

Par Roxbell88
Département : Vosges (88)
Question posée le 10/10/2014
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Question frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'achète actuellement un bien immobilier dans le 28. Le montant du bien est de 133000 euros net vendeur. Le notaire me réclame des frais de notaire de 11100 euros + 300 euros frais de promesse de vente. Les frais de promesse de vente ne sont-ils pas incl...

Par Damss
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 10/10/2014
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