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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Dissimulation projet eolien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons acheter une maison dans un lotissement il y a 1 an, mais voilà depuis 6 mois nous avons appris par une voisine qu'un projet eolien est prévu à 800m de la maison ... Le permis de construire du parc eolien a été déposer en juillet et n'est pa...

Par Popo49
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 29/10/2014
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Distance entre constructions
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour Mon voisin veut construire un garage en limite de propriété est il en droit de le construire, sachant que ma maison à 2 fenêtres qui donneront sur son garage se trouve à 1m50 de cette même limite Cordialement

Par Diomene
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 29/10/2014
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Voici le contexte : procédure de sortie d'indivision (achat immeuble en 2005 70/30 financé par un apport important pour moi et un crédit 50/50 dont je me suis portée caution, je rembourse seule les mensualités depuis 2007) 1) entre 2008 et 2012 : convocation par l...

Par Nkcsmile
Département : Nord (59)
Question posée le 29/10/2014
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Pb conformite maison
Construction, travaux, relations avec les artisans

risque de conformité refusée suite à construction maison trop haute, pas assez profonde ? Pb altimétrie au départ ? la mairie refuse de faire une dérogation en validant le PC modificatif. Le constructeur reporte la faute sur le terrassier qui a pourtant creusé se...

Par Eb
Département : Vosges (88)
Question posée le 29/10/2014
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Bonjour, En 2002, dans le but de dissoudre la copropriete, il a ete decide de retroceder l'espace vert longeant la voie ferree ainsi que l'allée y accédant aux copropriétaires limitrophes. Sur 7 proprietaires concernes 4 (dont nous) sur un côté de l'allée ont acc...

Par Ktyplume
Département : Gironde (33)
Question posée le 29/10/2014
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Vente maison suite séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai acheté une maison l'an passé avec mon conjoint et nous venons de nous séparer. La maison a été acheté 50/50. Mon ex compagnon aimerait (il faut encore voir avec la banque si c'est faisable) me racheter mes parts et donc faire une désolidarisation de prêt. S...

Par Pack42
Département : Loire (42)
Question posée le 28/10/2014
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Bonjour, J'ai accepté le devis d'environ 1500€ d'une entreprise de fabrication et pose de volets roulants pour le remplacement d'un vieux volet par un volet roulant électrique. Lors de l'intervention, les ouvriers s'aperçoivent au montage du nouveau volet, que ce...

Par Chris67
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 28/10/2014
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Etat des lieux
Logement loué : résiliation du bail

BONJOUR Etant propriétaire des murs d'un fond de commmerce hier lors de la signature de la vente du dit fond par notre locataire ;le notaire de l'acheteur nous dit avoir fait établir par huissier un état des lieux dans l'urgence (lors d'un échange de courriel ce...

Par Mam
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 28/10/2014
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Bonsoir, J'ai fait un crédit pour acheter une maison. Je suis emprunteur et mon ex conjointe et mère de mes enfants et co emprunteur. Nous sommes séparé depuis 4 ans je vis dans notre maison dont elle a 50% des parts mais elle n'a jamais versé 1euro pour le crÃ...

Par Toutouille76
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 28/10/2014
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Responsabilité
Logement loué : résiliation du bail

mon fils a mis en gestion son appart dans une agence immo Un état des lieux fait sans attestation d'assurances et entretien de la chaudiere gaz le tout d&écouvert suite à un dégat des eaux exterieur pour remise en état de l'appart.l'appart pas bien donc le loc ne ...

Par Renato
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 27/10/2014
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