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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Mon n° de permi de conduire exigé pour l'acces d'un parking privé
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Le bailleur de la société HLM où je suis locataire a de créer un parking privé. Les places ne sont pas numéroté,ni attribué par logement. Pour avoir accès au parking, un bip nous a été remis.(1 seul par logement) Maintenant, pour activer ce bi...
Département : Val-d'Oise (95)
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Achat et pret immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour. Je veux acheter avec ma compagne pacse sous régime de séparation une maison a 2 mais voudrais financer seul par un prêt relais car ma compagne n'a pas de moyen; La banque me dit qu'elle ne peut me financer qu'a hauteur de ma part soit 50% si on achète a 2 e...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Problème quittances de loyers (noms)
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, J'ai deux locataires sur le bail avec une clause de solidarité dont un qui à donné congé (avec préavis de 3 mois) donc il est toujours sur le bail et solidaire jusqu'à la fin du bail. Pour la période entre de la date de signature du bail jusqu'au c...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Dissimulation projet eolien
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons acheter une maison dans un lotissement il y a 1 an, mais voilà depuis 6 mois nous avons appris par une voisine qu'un projet eolien est prévu à 800m de la maison ... Le permis de construire du parc eolien a été déposer en juillet et n'est pa...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Distance entre constructions
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour Mon voisin veut construire un garage en limite de propriété est il en droit de le construire, sachant que ma maison à 2 fenêtres qui donneront sur son garage se trouve à 1m50 de cette même limite Cordialement
Département : Haute-Saône (70)
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Sortie d'indivision & attribution préférentielle
Achat-vente d'un bien immobilier
Voici le contexte : procédure de sortie d'indivision (achat immeuble en 2005 70/30 financé par un apport important pour moi et un crédit 50/50 dont je me suis portée caution, je rembourse seule les mensualités depuis 2007) 1) entre 2008 et 2012 : convocation par l...
Département : Nord (59)
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Pb conformite maison
Construction, travaux, relations avec les artisans
risque de conformité refusée suite à construction maison trop haute, pas assez profonde ? Pb altimétrie au départ ? la mairie refuse de faire une dérogation en validant le PC modificatif. Le constructeur reporte la faute sur le terrassier qui a pourtant creusé se...
Département : Vosges (88)
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Voie acces espace vert voie pompiers
Litiges entre voisins
Bonjour, En 2002, dans le but de dissoudre la copropriete, il a ete decide de retroceder l'espace vert longeant la voie ferree ainsi que l'allée y accédant aux copropriétaires limitrophes. Sur 7 proprietaires concernes 4 (dont nous) sur un côté de l'allée ont acc...
Département : Gironde (33)
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Vente maison suite séparation
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai acheté une maison l'an passé avec mon conjoint et nous venons de nous séparer. La maison a été acheté 50/50. Mon ex compagnon aimerait (il faut encore voir avec la banque si c'est faisable) me racheter mes parts et donc faire une désolidarisation de prêt. S...
Département : Loire (42)
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Indemnité suite retard sur pose volet roulant lié à mauvaise mesure.
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, J'ai accepté le devis d'environ 1500€ d'une entreprise de fabrication et pose de volets roulants pour le remplacement d'un vieux volet par un volet roulant électrique. Lors de l'intervention, les ouvriers s'aperçoivent au montage du nouveau volet, que ce...
Département : Bas-Rhin (67)
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