Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour,j'aimerai connaitre la procédure pour faire annuler une servitude conventionnelle donnant accès au puis. Lors de la vente de la maison de mes parents ,aucune servitude était indiqué sur leur acte de vente par contre elle est notifiée sur l'acte de vente du...

Mon voisin,dans son jardin, en aval de ma propriété, a laissé pousser dans le plus grand désordre des arbres de haute tige, sapins divers, chênes, pin parasol. Je ne vois plus la mer ni l'horizon contrairement à la situation à l'origine de la construction de not...

Mais les frais de commissions ne rentrent pas en compte dans le calcul..?

nous avons fait construire avec un maitre d'oeuvre une maison avec la norme RT 2012.tout les travaux se sont bien deroulés et nous avons payer les factures et les honoraires sans souci. or nous nous apercevons que nous n'avons aucun bilan par rapport à la construction...

Bonjour, je souhaiterai m'assurer que, dans le cas d'un bail à usage exclusivement professionnel, le locataire peut, à tout moment, résilier ce dernier à la condition de respecter les 6 mois de préavis. Me confirmez-vous ceci ? D'avance merci. F. W.

Bonjour, Je loue actuellement un studio meublé, du moins présenté comme tel par le propirétaire et souhaite en partir. D'aprés mes informations le préavis est d'un mois, seulement mon propriétaire affirme qu'il est de 3 mois. Le bail ne mentionne pas le fait...

Voilà, Je viens de vendre mon appartement, acheté il plus 1ans à 70000€ + 20000€ de frais d'agence. Aujourd'hui, le vendeur qui m'à vendu le bien, veut invoquer la rescision pour lesion. Moi j'ai vendu net vendeur à 172000€. Donc, suis-je exonéré et s...

Bonjour, Le bailleur de la société HLM où je suis locataire a de créer un parking privé. Les places ne sont pas numéroté,ni attribué par logement. Pour avoir accès au parking, un bip nous a été remis.(1 seul par logement) Maintenant, pour activer ce bi...

Bonjour. Je veux acheter avec ma compagne pacse sous régime de séparation une maison a 2 mais voudrais financer seul par un prêt relais car ma compagne n'a pas de moyen; La banque me dit qu'elle ne peut me financer qu'a hauteur de ma part soit 50% si on achète a 2 e...

Bonjour, J'ai deux locataires sur le bail avec une clause de solidarité dont un qui à donné congé (avec préavis de 3 mois) donc il est toujours sur le bail et solidaire jusqu'à la fin du bail. Pour la période entre de la date de signature du bail jusqu'au c...