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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Dissimulation projet eolien
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons acheter une maison dans un lotissement il y a 1 an, mais voilà depuis 6 mois nous avons appris par une voisine qu'un projet eolien est prévu à 800m de la maison ... Le permis de construire du parc eolien a été déposer en juillet et n'est pa...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Distance entre constructions
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour Mon voisin veut construire un garage en limite de propriété est il en droit de le construire, sachant que ma maison à 2 fenêtres qui donneront sur son garage se trouve à 1m50 de cette même limite Cordialement
Département : Haute-Saône (70)
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Sortie d'indivision & attribution préférentielle
Achat-vente d'un bien immobilier
Voici le contexte : procédure de sortie d'indivision (achat immeuble en 2005 70/30 financé par un apport important pour moi et un crédit 50/50 dont je me suis portée caution, je rembourse seule les mensualités depuis 2007) 1) entre 2008 et 2012 : convocation par l...
Département : Nord (59)
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Pb conformite maison
Construction, travaux, relations avec les artisans
risque de conformité refusée suite à construction maison trop haute, pas assez profonde ? Pb altimétrie au départ ? la mairie refuse de faire une dérogation en validant le PC modificatif. Le constructeur reporte la faute sur le terrassier qui a pourtant creusé se...
Département : Vosges (88)
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Voie acces espace vert voie pompiers
Litiges entre voisins
Bonjour, En 2002, dans le but de dissoudre la copropriete, il a ete decide de retroceder l'espace vert longeant la voie ferree ainsi que l'allée y accédant aux copropriétaires limitrophes. Sur 7 proprietaires concernes 4 (dont nous) sur un côté de l'allée ont acc...
Département : Gironde (33)
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Vente maison suite séparation
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai acheté une maison l'an passé avec mon conjoint et nous venons de nous séparer. La maison a été acheté 50/50. Mon ex compagnon aimerait (il faut encore voir avec la banque si c'est faisable) me racheter mes parts et donc faire une désolidarisation de prêt. S...
Département : Loire (42)
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Indemnité suite retard sur pose volet roulant lié à mauvaise mesure.
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, J'ai accepté le devis d'environ 1500€ d'une entreprise de fabrication et pose de volets roulants pour le remplacement d'un vieux volet par un volet roulant électrique. Lors de l'intervention, les ouvriers s'aperçoivent au montage du nouveau volet, que ce...
Département : Bas-Rhin (67)
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Etat des lieux
Logement loué : résiliation du bail
BONJOUR Etant propriétaire des murs d'un fond de commmerce hier lors de la signature de la vente du dit fond par notre locataire ;le notaire de l'acheteur nous dit avoir fait établir par huissier un état des lieux dans l'urgence (lors d'un échange de courriel ce...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Ex compagne mise sous tutelle vivant plus sous notre toit
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir, J'ai fait un crédit pour acheter une maison. Je suis emprunteur et mon ex conjointe et mère de mes enfants et co emprunteur. Nous sommes séparé depuis 4 ans je vis dans notre maison dont elle a 50% des parts mais elle n'a jamais versé 1euro pour le crÃ...
Département : Seine-Maritime (76)
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Responsabilité
Logement loué : résiliation du bail
mon fils a mis en gestion son appart dans une agence immo Un état des lieux fait sans attestation d'assurances et entretien de la chaudiere gaz le tout d&écouvert suite à un dégat des eaux exterieur pour remise en état de l'appart.l'appart pas bien donc le loc ne ...
Département : Maine-et-Loire (49)
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- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
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