Droit de l'immobilier
Construction mur en limite separative
Litiges entre voisins
nous habitons dans un lotissement.notre voisin et nous sommes separés par un grillage en limite de propriété.Mon voisin veut construire un mur de 1,40 de haut +grillage de son coté contre le grillage commun...probleme:il creuse des fondations de 30cms de profondeur et coupe les racines de mes arbres et arbustes plantés de notre coté entrainant leur dépérissement....en a t il le droit??????
Question posée le 17/10/2014
Par Alpha13141
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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