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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Mandat pro
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, voilà avec mon mari nous avons trouvé une maison via un site avec propriétaire, nous avons visité la maison mais prix trop élevé (prix indicatif) mais vue les travaux, (nous repartons dans nos recherches) peut être une semaine plus tard,le propriétaire ...

Par Mlz
Département : Gironde (33)
Question posée le 22/10/2014
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Charges indûment imputées à un copropriétaire
Problèmes de copropriété et syndic

Je suis PNO d'un appartement. Mon locataire a reçu la visite d'un tiers qui a causé des dégradations volontaires sur la copropriété. La police est intervenu et a incarcéré le tiers. Il y a eu dépôt de plainte du syndic envers ce tiers identifié et qui ne rés...

Par Cyprien
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 21/10/2014
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Retard de livraison
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Nous avons signé un contrat pour l'achat d'un prefab. La compagnie n'a pas livré la maison dans à la date convenue et est maintenant en retard de 22 jours. Nous avons subis un prejudice et cela nous cause des dépenses supplémentaires. Car nous avions un...

Par Sue
Question posée le 21/10/2014
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Abus honoraires syndic de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, L'AG du 23/07/14 a voté le changement de syndic dont le mandat prenait fin le 30/09/14. Celui-ci nous a tout de même facturé ses honoraires du 23/07 au 30/09/14 alors qu'il n'était plus notre syndic. Est-ce normal ? y-a-t-il une jurisprudence en la matière...

Par Marso77
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 20/10/2014
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Problème d indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je suis copropriétaires d une maison avec mon ex compagne.elle jouit exclusivement de la maison.Depuis 15 jours elle sous loue la maison à des colocataires sans que j en ai étais informé.La maison étant à la vente à t elle le droit de récupérer des loye...

Par Anthony
Département : Drôme (26)
Question posée le 20/10/2014
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Etat des lieux d'entrée et travaux
Logement loué : entretien et travaux

Mes locataires vont bientôt entrer dans le logement que je leur loue (date indiquée sur le bail). Avant d'entrer, le logement étant vide, il fallait faire quelques travaux de rafraichissement que j'allais entreprendre (boucher qqes trous de chevilles mollies, refaire...

Par Dpl
Département : Nord (59)
Question posée le 19/10/2014
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Achat à crédit et remb crédit en cours
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Fin septembre j'ai signé, devant notaire, la promesse de vente de mon appartement. Cette vente solde simplement le crédit en cours. J ai déjà quitté les lieux et j'habite dans la famille. J ai repéré une maison qui m’intéresse et qui passe dans le ...

Par Grégory
Département : Vienne (86)
Question posée le 19/10/2014
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Non renouvelement de bail en période hivernale
Logement loué : résiliation du bail

La date anniversaire de mon bail est le 3 novembre 2014. Mon propriétaire veut que je quitte les lieux. Est ce qu'il a l'obligation de renouveler mon bail pendant la trêve hivernale ou est ce que je dois quitter les lieux au 4 novembre? Merci de votre réponse.

Par Jd
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 19/10/2014
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Frais de dossier
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis locataire et je change de logement auprès du même propriétaire, celui-ci me demande des frais de dossier pour le nouveau logement alors qu'il n'est pas passé par une agence. est il dans son droit ? merci de votre réponse.

Par Yohann
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 18/10/2014
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Droit d'habitation zone nc
Permis de construire - urbanisme

j'ai un "mas" agricole sur un terrain de 10 ha de guarrigues en NC à 4 km du village qui a été une habitation jusqu'en 1936 (RDC 50m²,étage 50m², 7 femêtres + 1 porte d'entrée) la mairie m'a donné l'autorisation de restaurer le Gros Oeuvre avec la mention"...in...

Par Inox
Département : Hérault (34)
Question posée le 18/10/2014
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