Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je vend un logement à Brest (29). Au titre des diagnostiques obligatoires, il y a le diag des installations d’assainissement non collectif. Or je suis en assainissement collectif (dans un immeuble et au centre ville et je paie une cotisation) et donc à p...

Bonjour, J'aimerai savoir si le fait de louer un garage fermé ou une place de parking privée dans une copropriété donne la jouissance du parking collectif ? En effet, le problème se pose dans ma résidence car trois sociétés de jardinage louent un garage fermé p...

Bonjour, Je n'ai jamais reçu le règlement de copropriété. Le syndic me réclame 8 euros de frais de photocopies, alors que les autres copropriétaires ont ce règlement et ne l'ont jamais payé. Par ailleurs, le syndic ose me dire qu'il me facture les photo...

Bonjour, Je suis actionnaire à 50 % d'une sci avec mon ex-mari, nous avions une séparation de bien et il était convenu verbalement que je devais assumer les frais courant du ménage et lui la sci...cependant les avances ont été faite sous le libellé avance gér...

Est-il légal pour un propriétaire de louer à deux personnes une seule chambre non meublée de 10 m², dans une maison où les parties communes sont partagées, mais où chaque locataire a un bail individuel?

Bonjour, Le local poubelle de notre copropriété n'est pas aux normes actuelles ; Je souhaite savoir si des copropriétaires peuvent exiger de la copropriété une mise aux normes ou non ? La loi prévoit-elle que les locaux de ce type doivent être mis aux norme...

Bonjour, je souhaiterai quitter mon appartement (je suis locataire de 21 ans); sachant que je suis retraitée depuis 3 ans (63ans). Je sais qu'il faut 3 mois de préavis. Pouvez-me dire si étant retraité avec un minimum de revenu ai-je des droits pour éviter les l...

Bonjour, Actuellement locataire j'ai dû appeler un plombier d'urgence un samedi soir parce que l'eau de tout le coté droit du bâtiment de 4 étage arrivaient par mes tuyaux et arrivait par déborder dans ma cuisine (machine a laver) Le plombier m'a expliquer que Ã...

J'AI MIS EN LOCATION VACANCES POUR LE MOIS D AOUT UN LOGEMENT MEUBLE SITUE EN ISRAEL. LE PRENEUR ANNULE LA LOCATION 1O JOURS AVANT . LE PROPRIETAIRE ET LE LOCATAIRE HABITENT LA FRANCE. DE QUELLE JURIDICTION RELEVE CE LITIGE? MERCI SB

je suis locataire d'un box pour lequel je ne paye pas de loyer depuis 4 ans le fisc m'a fait payé la taxe d'habitation est ce normal ,