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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, Je suis actionnaire à 50 % d'une sci avec mon ex-mari, nous avions une séparation de bien et il était convenu verbalement que je devais assumer les frais courant du ménage et lui la sci...cependant les avances ont été faite sous le libellé avance gér...

Par Jojo
Département : Doubs (25)
Question posée le 08/10/2014
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Est-il légal pour un propriétaire de louer à deux personnes une seule chambre non meublée de 10 m², dans une maison où les parties communes sont partagées, mais où chaque locataire a un bail individuel?

Par Clarisse
Département : Yvelines (78)
Question posée le 07/10/2014
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Mise aux normes d'un local poubelle
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Le local poubelle de notre copropriété n'est pas aux normes actuelles ; Je souhaite savoir si des copropriétaires peuvent exiger de la copropriété une mise aux normes ou non ? La loi prévoit-elle que les locaux de ce type doivent être mis aux norme...

Par Copropriétaire
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 07/10/2014
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Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je souhaiterai quitter mon appartement (je suis locataire de 21 ans); sachant que je suis retraitée depuis 3 ans (63ans). Je sais qu'il faut 3 mois de préavis. Pouvez-me dire si étant retraité avec un minimum de revenu ai-je des droits pour éviter les l...

Par Ricol
Département : Rhône (69)
Question posée le 07/10/2014
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Réparations de plomberie
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Actuellement locataire j'ai dû appeler un plombier d'urgence un samedi soir parce que l'eau de tout le coté droit du bâtiment de 4 étage arrivaient par mes tuyaux et arrivait par déborder dans ma cuisine (machine a laver) Le plombier m'a expliquer que Ã...

Par Glapiotte30
Département : Gard (30)
Question posée le 07/10/2014
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Lieu de competence ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

J'AI MIS EN LOCATION VACANCES POUR LE MOIS D AOUT UN LOGEMENT MEUBLE SITUE EN ISRAEL. LE PRENEUR ANNULE LA LOCATION 1O JOURS AVANT . LE PROPRIETAIRE ET LE LOCATAIRE HABITENT LA FRANCE. DE QUELLE JURIDICTION RELEVE CE LITIGE? MERCI SB

Par Samy
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 07/10/2014
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Je suis locataire d'un box pour lequel je ne paye
Logement loué : paiement des charges et du loyer

je suis locataire d'un box pour lequel je ne paye pas de loyer depuis 4 ans le fisc m'a fait payé la taxe d'habitation est ce normal ,

Par Hn
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 06/10/2014
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Prolongation de bail
Logement loué : résiliation du bail

je souhaite reprendre,pour en faire ma résidence principale, un local loué vide en tant que résidence principale par mon jeune locataire.pour ce faire je lui ai notifié dans les délais,la non reconduction du bail qui arrive a échéance des 3 ans le 01/01/2015.il m...

Par Mag
Département : (97)
Question posée le 06/10/2014
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Box privatif dans copro.évacuation eau non signalé
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, En copropriété j'ai acheté un appartement et un box privatif livrable début 2015 Dans ce box passe des tuyaux eaux usées ou pluviale et un collecteurs eau qui empiète murs et plafond s'il y a des fuites ou canalisation bouchée il faudra fracturé le ...

Par Nere
Département : Hérault (34)
Question posée le 05/10/2014
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Bonjour, j'ai acquis un terrain sur lequel se trouve une servitude de passage pour mon voisin (il a acheté un an avant moi)que j'utilise aussi comme entrée.Sur l’assiette de la servitude existe déjà un portail d'une largeur libre de 3.00 ainsi que les poteaux qu...

Par Brunopk
Département : Gard (30)
Question posée le 04/10/2014
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