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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Travaux de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Je suis propriétaire d'un appartement en rez de chaussée avec accès direct à l'extérieur. Les appartements des étages supérieurs doivent restaurer des coursives qui desservent leurs appartements. Je ne suis donc aucunement concernée par ces travaux qui sont oné...

Par Papa
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 09/10/2014
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Faute professionnelle avérée chez un huissier
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j'ai quitté un logement que je louais le 19 août 2014.Le propriétaire avait mandaté un huissier pour faire l'état des lieux de sortie.Aucun litige, état des lieux impeccable, confirmé verbalement par l'huissier. Or je constate que je n'ai jamais vu ou ...

Par Chrissieb63
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 09/10/2014
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Obligations du nu propriétaire
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, en tant que nu propriétaire d'une maison occupée par la veuve de mon père qui en a l'usufruit, peut elle m'obliger à réaliser des travaux? En effet, cette dernière m'assigne en justice. Merci.

Par Elisab
Département : Aude (11)
Question posée le 09/10/2014
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Loye 48
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis actuellement propriétaire d'un appartement à Paris (75) soumis à la loi dite de 1948 qui m'empêche de récupéré mon appartement puisque ma locataire a plus de 70 ans. Le problème étant que je me retrouve sans logement et que le loyer payé par...

Par Laetitia_lallemand
Département : Paris (75)
Question posée le 09/10/2014
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Droit de préemption
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, suite à la vente de mon bien le 30/09/14 , impossible de toucher mon argent car le notaire à oublier de purger le droit de préemption, l'aquereur du bien lui à reçu les clés , quelle sont mes recourt au prêt du notaire pour faire valoir mon préjudice....

Par Fonteclose
Département : Var (83)
Question posée le 09/10/2014
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Droit d'un maire
Litiges entre voisins

bonsoir je voudrais s'avoir si le maire de la commun peu passer en Quade sur une propriété privé signalé mais non clôturé prendre des photos d'un bâtiment sans en avertir le propriétaire .

Par Calined
Département : Corrèze (19)
Question posée le 08/10/2014
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en 1999 mon ex épouse souscrit une convention pour obtenir un prêt a loyé modéré (durée 9 ans) fin de la convention 2008. Ce bien a été donner par voie de succession a ma fille qui désire vendre ce bien. Y a t il tacite reconduction de cette convention ou pas ?...

Par Daniel
Département : Gironde (33)
Question posée le 08/10/2014
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Diagnostique assainissement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je vend un logement à Brest (29). Au titre des diagnostiques obligatoires, il y a le diag des installations d’assainissement non collectif. Or je suis en assainissement collectif (dans un immeuble et au centre ville et je paie une cotisation) et donc à p...

Par Olivier
Département : Vendée (85)
Question posée le 08/10/2014
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Jouissance des parties communes
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, J'aimerai savoir si le fait de louer un garage fermé ou une place de parking privée dans une copropriété donne la jouissance du parking collectif ? En effet, le problème se pose dans ma résidence car trois sociétés de jardinage louent un garage fermé p...

Par Bebzoul
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 08/10/2014
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Problème non réception du règlement de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Je n'ai jamais reçu le règlement de copropriété. Le syndic me réclame 8 euros de frais de photocopies, alors que les autres copropriétaires ont ce règlement et ne l'ont jamais payé. Par ailleurs, le syndic ose me dire qu'il me facture les photo...

Par Lena
Département : Yvelines (78)
Question posée le 08/10/2014
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