Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Suite à la visite "cloisons" de mon appartement acheté sur plan, je découvre : des trous d'aération de garages en sous-sol à moins de 2 mètres de ma terrasse et de la bouche d'aération d'une chambre et un gros système de ventilation (vmc?) + 2 autres aération...

un changement d intitule de l activite commerciale necessite t elle un nouveau bail ou suffit il d un avenant au bail existant?

Bonjour j'habite paris depuis un certain temps et j'ai laissé une maison en location à Cayenne, le locataire ne paie pas le loyer depuis plus de 4 mois, sans compter qu'il loue le rez de chaussée de la maison qui n'est pas inclus dans le contrat, contrat terminé de...

Possédant en pleine propriété 25.5% des parts d'une SCI, le gérant qui possède 74.5% des parts,veut m'imposer de liquider et de vendre mes parts de la SCI. Dans les statuts il est stipulé que la liquidation est décidé à "2 fois la majorité des 2/3". Que cela s...

Bonjour, Je paie mensuellement a mon propriétaire, la taxe sur les ordures ménagères. Dernièrement il m'a envoyer le montant de la taxe des ordures ménagère et sur cette facture je me suis aperçu que j'avais trop donner. Puis-je demander un remboursement des s...

mon voisin a effectué des travaux contre le soubassement de mon mur ,qui délimite la propriété, sans mon accord . Ceux-ci ont engendré des infiltrations dans mon garage , certainement qu'il est venu "s'accrocher" dans mon mur sans faire les reprises d'étanchéité...

Bjr, Mon locataire est parti le 15/09/14 avec préavis D'un mois suite à une perte d'emploi sans aucun justificatif fiable. Celui ci n'a pas payé son dernier mois de loyer tout en me demandant de garder la caution, j'ai refusé car tout loyer est dû du premier au d...

Mon propriétaire vient de m annoncer par texto qu une agence aller prendre contact avec moi pour revoir les charges...Suis en droit de refuser compte tenu du fait que le bail signé entre lui et moi n'a pas atteint son terme ? D autre part il m a envoyer un apurement...

Bonjour, Merci pour la réponse à la question précédente. La date de résiliation du bail est-elle prise en compte à la date de l'envoie ou à la date de réception du recommandé ? Par avance,merci Cordialement

Bjr, Suite travaux dans un appartement au RDC fait par nous même avec démolition d un mur structure en bois dans un immeuble de 1909. (Mur qui était non porteur). La copro nous accuse d avoir engendrer l affaissement de l appartement du dessus qui était non habite ...