Questions - réponses : Droit de l'immobilier

je souhaite reprendre,pour en faire ma résidence principale, un local loué vide en tant que résidence principale par mon jeune locataire.pour ce faire je lui ai notifié dans les délais,la non reconduction du bail qui arrive a échéance des 3 ans le 01/01/2015.il m...

Bonjour, En copropriété j'ai acheté un appartement et un box privatif livrable début 2015 Dans ce box passe des tuyaux eaux usées ou pluviale et un collecteurs eau qui empiète murs et plafond s'il y a des fuites ou canalisation bouchée il faudra fracturé le ...

Bonjour, j'ai acquis un terrain sur lequel se trouve une servitude de passage pour mon voisin (il a acheté un an avant moi)que j'utilise aussi comme entrée.Sur l’assiette de la servitude existe déjà un portail d'une largeur libre de 3.00 ainsi que les poteaux qu...

Bonjour,voilà en Juin 2011 avec mon ex conjoint nous avons acheté un terrain ensemble, nous avions projet de faire construire dans les mois qui suivent, un crédit a été engagé pour l'achat de se terrain sur 25ans.Depuis Septembre 2012 nous sommes séparés, et dep...

Bonjour Une cave aménagée dans un appartement, nommée dans le compromis "alcôve aménagée sous sol" Peut elle rentrée dans la superficie Loi Carrez, sachant que cette cave a un accès a l'intérieur de l'appartement et est de 5m2 Loi carrez, il n'y a pas de...

Bonjour, je souhaite acheter une maison, le vendeur demande l'ajout d'une clause suspensive lié à l'obtention d'un permis de construire de son nouveau logement. ceci est-il autorisé? le vendeur a-t-il le droit d'ajouter une clause suspensive? n'est ce pas réserv...

Bonjour, ma locataire a fait une demande de surendettement à la banque de France en date du 25/09 mais nous sommes déjà passé au tribunal le 1/07 et la décision a été rendu au 2/09, est ce que la décision du tribunal à la condamner à me verser le loyer plus 23...

bonjour mon proprietaire ne tien pas compte de la decision de banque de france dossier surendettement effacement dettes et me reclame les sommes du.loyer en retard. merci de votre reponce

bonjour,voila j'ai un bien en commun avec mon ex mari mes celui ci s’oppose a me laisser démarcher toute agence immobilières car une fois que celle si l’appelle pour une visite et faire les démarche pour pouvoir faire un mandat de vente il et catégorique il ne v...

Mon ex conjoint a décidé de garder l appartement que nous avions en location quand j ai quitte l appartement il l a gardé mais n a pas payé ses loyers et la propriétaire ne lui a pas fait un nouveau bail au nom de monsieur donc l l'huissier de justice veut saisir m...