Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Contrat loc signe en 2013 hausse tva 2014
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, nous avons loué pour notre fils à Nimes dans une résidence étudiante, un contrat de location à était rédigé de sept 2013 à juin 2014 avec une prolongation jusqu'au 30.09.14. sur ce contrat il était bien indiqué que le loyer restait au même montant mensuel au 010114- (avec hausse de la tva à 10 %, le bailleur nous a dder de régler malgré tout la tva de janvier à la fin du bail que nous avons réglé, mais maintenant je me dde s'il était en droit au vu du contrat de nous faire payer, puis je faire appel pour être remboursé !!
merci de vos réponses au aide.cordialement


Question posée le 16/10/2014

Par Rosalie

Département : Yonne (89)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK