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Contrat loc signe en 2013 hausse tva 2014
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, nous avons loué pour notre fils à Nimes dans une résidence étudiante, un contrat de location à était rédigé de sept 2013 à juin 2014 avec une prolongation jusqu'au 30.09.14. sur ce contrat il était bien indiqué que le loyer restait au même montant mensuel au 010114- (avec hausse de la tva à 10 %, le bailleur nous a dder de régler malgré tout la tva de janvier à la fin du bail que nous avons réglé, mais maintenant je me dde s'il était en droit au vu du contrat de nous faire payer, puis je faire appel pour être remboursé !!
merci de vos réponses au aide.cordialement
Question posée le 16/10/2014
Par Rosalie
Département : Yonne (89)
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