Droit de l'immobilier
Dissociation bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, j'ai demandé à mon bailleur la dissociation du bail commercial, en séparant le commerce de l'habitation( qui le sont réellement), en 2 baux( commercial et logement). Il est d'accord mais il ne sait pas comment faire? est ce possible de le faire en cours de bail? nous avons signer en décembre 2012. merci pour votre aide. Cordialement.
Question posée le 16/10/2014
Par Jamila
Département : Haute-Marne (52)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |