Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, L'AG du 23/07/14 a voté le changement de syndic dont le mandat prenait fin le 30/09/14. Celui-ci nous a tout de même facturé ses honoraires du 23/07 au 30/09/14 alors qu'il n'était plus notre syndic. Est-ce normal ? y-a-t-il une jurisprudence en la matière...

Bonjour je suis copropriétaires d une maison avec mon ex compagne.elle jouit exclusivement de la maison.Depuis 15 jours elle sous loue la maison à des colocataires sans que j en ai étais informé.La maison étant à la vente à t elle le droit de récupérer des loye...

Mes locataires vont bientôt entrer dans le logement que je leur loue (date indiquée sur le bail). Avant d'entrer, le logement étant vide, il fallait faire quelques travaux de rafraichissement que j'allais entreprendre (boucher qqes trous de chevilles mollies, refaire...

Bonjour, Fin septembre j'ai signé, devant notaire, la promesse de vente de mon appartement. Cette vente solde simplement le crédit en cours. J ai déjà quitté les lieux et j'habite dans la famille. J ai repéré une maison qui m’intéresse et qui passe dans le ...

La date anniversaire de mon bail est le 3 novembre 2014. Mon propriétaire veut que je quitte les lieux. Est ce qu'il a l'obligation de renouveler mon bail pendant la trêve hivernale ou est ce que je dois quitter les lieux au 4 novembre? Merci de votre réponse.

Bonjour, Je suis locataire et je change de logement auprès du même propriétaire, celui-ci me demande des frais de dossier pour le nouveau logement alors qu'il n'est pas passé par une agence. est il dans son droit ? merci de votre réponse.

j'ai un "mas" agricole sur un terrain de 10 ha de guarrigues en NC à 4 km du village qui a été une habitation jusqu'en 1936 (RDC 50m²,étage 50m², 7 femêtres + 1 porte d'entrée) la mairie m'a donné l'autorisation de restaurer le Gros Oeuvre avec la mention"...in...

peut t'on se mettre en maillot de bain sur sa terrasse.

Ayant signé un compromis pour l’achat d’un terrain, il précisait que le vendeur s’engageait à créer une servitude et pose d’une canalisation d’eau pour alimenter la parcelle concernée avant réitérations des présentes, l’accès au réseau d’eau pota...

comment dois-je faire pour me désolidariser d'un prêt immobilier contracté lors d'un achat immobilier avec mon exconcubine sachant que j'ai recu ma soulte ma part de la maison en juin 2013 et que malgrés le dossier clos par le notaire mon nom figure toujours sur un ...