Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Un syndic qui dépose le bilan et se réinstalle ailleurs sous une autre société, peut-il échapper à la mise en demeure de restituer les archives d'une co-pro sous astreinte prononcée par le TGI via une ordonnance en référé en décembre 2013 ? Comment faire p...

Bonjour, un an que nous avons achetés notre maison juste apres avoir emmenagés les WC etait bouchés, le plombier est venu 2x(4h la 1ere fois/2H la 2nde) il ns a expliquez que mm av une utilisation normal le raccordement etait plein de coude et donc le prob persister...

Bonjour, Voila je viens d'avoir un courrier de commandement de payer aujourd'hui d'un Huissier, personne avec la quel j'ai trouvais en accord un échelonnement de 50 euros que je respecté depuis un an, plus une saisie de 1 euro sur salaire qui a était jugé par le ...

Le défaut d'entretien d'une VMC dans une copropriété a causé des dégâts d'humidité dans le studio dont je suis propriétaire-bailleur. Le tribunal de proximité est-il compétent pour trancher ce litige (dommage estimé à 2000 euros) Merci de me répondre

Bonjour, Nous avons acheté une maison mitoyenne. Sur l'acte notarié, nous sommes en copropriété de 2 maisons avec nos voisins. Jusqu'à maintenant nous étions assurés en copropriété pour l'extérieur et toiture + une assurance individuelle pour l'intérieur ...

bonjour Le notaire de mon amie a été condamné à verser des dommages et intérêts à sa banque suite à une erreur de sa part ( son bien a été vendu aux enchères mais elle continue de rembourser l' emprunt), soit 51000€ La banque a choisit de déduire cette ...

Nous arrivons au terme du délai(3 mois le 28/10/14) mentionné au compromis de vente de notre appartement.Les acquéreurs exigent de séquestrer 600€ parce qu'un volet roulant fonctionnerait mal.(nous ne sommes pas sur place).Que pouvons/devons-nous faire? Remercieme...

vente pav. en 2012, const.de.1951.Les aquéreurs ns réclament ++5000e de travaux deconnection, vidange et désinfection de la fosse mais également un tuyau de gaz qui passait dans cette fosse.Le tout à l'égout a été effectué par la Mairie il y a plus 30 ans avec ...

Bonjour en 2004 mon père nous a donner un appartement à chaque enfants (nous sommes trois enfants)en pleine propriété mais à mis une clause d'aliénation .Mon père est décédé en 2012 et je voudrais savoir qu'elle est la duré légal après le décès pour pouvo...

Bonsoir, J'ai acheté un bien immobilier il y a neuf ans avec combles aménageables (noté dans l'annonce). Nous avons fait appel à des experts qui nous ont dit que les combles n'étaient pas aménageables, nous avons eu recours également au tribunal. Ma question e...