Questions - réponses : Droit de l'immobilier

BONJOUR Etant propriétaire des murs d'un fond de commmerce hier lors de la signature de la vente du dit fond par notre locataire ;le notaire de l'acheteur nous dit avoir fait établir par huissier un état des lieux dans l'urgence (lors d'un échange de courriel ce...

Bonsoir, J'ai fait un crédit pour acheter une maison. Je suis emprunteur et mon ex conjointe et mère de mes enfants et co emprunteur. Nous sommes séparé depuis 4 ans je vis dans notre maison dont elle a 50% des parts mais elle n'a jamais versé 1euro pour le crÃ...

mon fils a mis en gestion son appart dans une agence immo Un état des lieux fait sans attestation d'assurances et entretien de la chaudiere gaz le tout d&écouvert suite à un dégat des eaux exterieur pour remise en état de l'appart.l'appart pas bien donc le loc ne ...

Un syndic qui dépose le bilan et se réinstalle ailleurs sous une autre société, peut-il échapper à la mise en demeure de restituer les archives d'une co-pro sous astreinte prononcée par le TGI via une ordonnance en référé en décembre 2013 ? Comment faire p...

Bonjour, un an que nous avons achetés notre maison juste apres avoir emmenagés les WC etait bouchés, le plombier est venu 2x(4h la 1ere fois/2H la 2nde) il ns a expliquez que mm av une utilisation normal le raccordement etait plein de coude et donc le prob persister...

Bonjour, Voila je viens d'avoir un courrier de commandement de payer aujourd'hui d'un Huissier, personne avec la quel j'ai trouvais en accord un échelonnement de 50 euros que je respecté depuis un an, plus une saisie de 1 euro sur salaire qui a était jugé par le ...

Le défaut d'entretien d'une VMC dans une copropriété a causé des dégâts d'humidité dans le studio dont je suis propriétaire-bailleur. Le tribunal de proximité est-il compétent pour trancher ce litige (dommage estimé à 2000 euros) Merci de me répondre

Bonjour, Nous avons acheté une maison mitoyenne. Sur l'acte notarié, nous sommes en copropriété de 2 maisons avec nos voisins. Jusqu'à maintenant nous étions assurés en copropriété pour l'extérieur et toiture + une assurance individuelle pour l'intérieur ...

bonjour Le notaire de mon amie a été condamné à verser des dommages et intérêts à sa banque suite à une erreur de sa part ( son bien a été vendu aux enchères mais elle continue de rembourser l' emprunt), soit 51000€ La banque a choisit de déduire cette ...

Nous arrivons au terme du délai(3 mois le 28/10/14) mentionné au compromis de vente de notre appartement.Les acquéreurs exigent de séquestrer 600€ parce qu'un volet roulant fonctionnerait mal.(nous ne sommes pas sur place).Que pouvons/devons-nous faire? Remercieme...