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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Renseignement fosse septique
Permis de construire - urbanisme
vente pav. en 2012, const.de.1951.Les aquéreurs ns réclament ++5000e de travaux deconnection, vidange et désinfection de la fosse mais également un tuyau de gaz qui passait dans cette fosse.Le tout à l'égout a été effectué par la Mairie il y a plus 30 ans avec ...
Département : Aveyron (12)
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Délai de vente aprés décés du donataire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour en 2004 mon père nous a donner un appartement à chaque enfants (nous sommes trois enfants)en pleine propriété mais à mis une clause d'aliénation .Mon père est décédé en 2012 et je voudrais savoir qu'elle est la duré légal après le décès pour pouvo...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Combles amenageables non amenageables
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir, J'ai acheté un bien immobilier il y a neuf ans avec combles aménageables (noté dans l'annonce). Nous avons fait appel à des experts qui nous ont dit que les combles n'étaient pas aménageables, nous avons eu recours également au tribunal. Ma question e...
Département : Somme (80)
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Honoraire en cas de loyer impayer
Logement loué : résiliation du bail
bonjour j aimerais savoir les honoraires en cas de loyer impayer et resilliation de bail ?
Département : Deux-Sèvres (79)
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Succession
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison et possède cet immobilier avant de me marier avec mon second mari. Pour différentes raisons je voudrais vendre cette maison et acheter ailleurs. Est-ce-que si je vends ma maison et achète une autre maison avec le montant d...
Département : Haute-Vienne (87)
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Preavis de depart reduit
Logement loué : paiement des charges et du loyer
voila on pensait avoir un préavis d'1 mois car tous les 2 chômeurs et un bébé de 4 mois dans un t2, on trouve une maison après x refus on nous dit 3 mois de préavis donc 1200€ pour 2 loyers/3mois il y a t'il un recours ? pour réduire à 1 mois j'ai lu en cas d...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Préavis reduit à 1 mois ?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Ma situation est la suivante : je suis actuellement en location avec mon concubin, le bail est à nos deux noms. Nous souhaitons déménager car j'ai signé mon premier CDI début octobre à une quarantaine de kilomètres de notre logement actuel. J'ai termin...
Département : Nord (59)
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Vente d'un bien immobilier et pacse
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir, J'ai mis en vente en agence mon appartement qui est depuis 25 ans ma résidence principale. j'envisage un pacse avec ma compagne. Si le pacse est conclu avant la vente de ce logement, je changerai de résidence principale pour vivre chez ma compagne. Mo...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Dépôt de garantie
Logement loué : entretien et travaux
bonjour, mon ancien propriétaire s'est auto attribué 500 € de frais de mains d'oeuvre pour des travaux réalisés par lui même et son épouse suite à la restitution du logement. Il a déduit cette sommes, ainsi que le montant du matériel (75€) de mon dépôt de...
Département : Nord (59)
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Mandat pro
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, voilà avec mon mari nous avons trouvé une maison via un site avec propriétaire, nous avons visité la maison mais prix trop élevé (prix indicatif) mais vue les travaux, (nous repartons dans nos recherches) peut être une semaine plus tard,le propriétaire ...
Département : Gironde (33)
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