Caducité de compromis
Achat-vente d'un bien immobilier
Ayant signé un compromis pour l’achat d’un terrain, il précisait que le vendeur s’engageait à créer une servitude et pose d’une canalisation d’eau pour alimenter la parcelle concernée avant réitérations des présentes, l’accès au réseau d’eau potable se trouvant sur une parcelle voisine.
Précisé que, si les conditions suspensives (obtention prêt et permis) non réalisées dans un délai de huit mois, les parties seront déliées de tout engagement. Après neuf mois le vendeur pas réalisé son engagement et je n’ai donc pas pu déposer une demande de permis de construire respectant tous documents, lois, règlements et code d’urbanisme puisque pas d’accès au réseau d’eau.
Je constate que l’obtention d’un permis respectant toutes ces règles et donc, l’accès au réseau d’eau potable, était subordonné à la volonté du vendeur de créer la servitude et la canalisation comme il s’y était engagé.
Puis j’invoquer la caducité du compromis et récupérer l’acompte versé comme précisé au compromis ?
Merci.
Question posée le 17/10/2014
Par Korrigan83
Département : Var (83)
Bonjour,
L'article 1181 du Code civil dispose que «L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties (…). »
En conséquence, à la signature d'un compromis de vente, les parties sont fondées à pouvoir insérer une ou plusieurs conditions suspensives. La réalisation ou non de ces clauses conditionne alors la concrétisation de l'acquisition immobilière. Les conditions suspensives doivent décrire la survenance d'un événement précis, futur et incertain, indépendant de la volonté des parties. Leur rédaction doit donc être précise et définir ces événements de manière détaillée afin d'éviter litiges et contestations ultérieurs. Alors, si la condition devait ne pas se réaliser, le contrat sera censé n'avoir jamais existé et l'argent versé devra être restitué.
Enfin, la clause suspensive relative au certificat d’urbanisme permet à l’acquéreur de réaliser certains travaux envisagés, ou de se prémunir d’éventuelles servitudes embarrassantes, non connues à la signature du compromis de vente. Les deux parties doivent donc se mettre d'accord sur l'insertion dans le compromis de vente d'une condition suspensive liée à l'obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel, et décrire avec précision les travaux envisagés (acheminement de l'eau, travaux d'assainissement...).
Sans l'obtention du certificat d'urbanisme opérationnel, conforme aux travaux envisagés, le compromis de vente deviendra caduc, la vente ne pourra pas se réaliser et chacun reprend alors sa liberté sans contrepartie. L’acheteur a le droit de récupérer dans leur intégralité et sans délai les sommes qu’il aurait versées au moment de signer l’avant-contrat.
Cordialement,
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