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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Retard sur régularisation des charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je sollicite votre aide pour une question sur mon ancien contrat de bail. J'ai rendu mon appartement en février 2014, puis aussitôt j'ai reçu un courrier m'expliquant que courant mai 2014 je recevrai la régularisation des charges 2013. Pourtant ce n'e...

Par M
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 10/12/2014
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Taille de haie
Logement loué : entretien et travaux

Je suis locataire. J'entretien la haie qui est plantée dans notre jardin. Le voisin me demande de la tailler de son côté. Cette taille m'incombe t'elle ou est-ce mon propriétaire qui doit s'en charger ?

Par Ninette63
Département : Isère (38)
Question posée le 10/12/2014
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Renseignements sur le commodat/prêt à usage
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J’occupe à titre gratuit l’appartement d’un ami qui n’habite pas en France. Nous avons établi une attestation d’hébergement, mais on pense qu’il est préférable de faire un commodat/prêt à usage. Ceci, me permettra de payer les charges en t...

Par Kleqes
Département : Paris (75)
Question posée le 10/12/2014
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Achat en viager
Achat-vente d'un bien immobilier

J ai acheté en viager à ma patiente mise sous tutelle son appartement. je suis kinésithérapeute et ma patiente souhaitait que je lui verse une rente mensuelle pour améliorer sa retraite . J ai eu l accord du tuteur et j ai pu acheter devant notaire le studio de ma ...

Par Marieso
Département : Paris (75)
Question posée le 09/12/2014
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Vendre mon credit
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai acheté une vieille et grande maison que j'ai partagé en 2 maisons mitoyennes sur 1 coté ,l'acheteur me demande de payer le prix en loyers et moi il me reste à rembourser un credit de 130000£ sur tte la maison comment faire la division et peut'il reprendre mon ...

Par Colombe
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 09/12/2014
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Bon de visite
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous avons visité une maison il y a quelques mois avec une personne d une agence que nous n avons jamais revu par la suite et après quelques mois et d autres visites avec les propriétaires nous avons décidé d acheter . J ai signe lors de cette première v...

Par Alex
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 09/12/2014
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Colocation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je suis en colocation dans un f4 avec une amie qui va déménager afin de suivre la mutation de son conjoint. Je suis marier depuis peu, moi et mon mari souhaiterions garder cet appartement afin de pouvoir vivre ensemble.Au niveau du contrat de colocation il y'...

Par Ananas
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 08/12/2014
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Annulation référé
Logement loué : paiement des charges et du loyer

pour un renouvellement de bail commercial nous avons du avoir recours à un référé heure par heure car le mandataire d'une indivision qui avait plein pouvoir ne voulait pas signer malgré un mail d'acceptation de renouvellement de sa part. la veille de l'audience le...

Par Prince
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 08/12/2014
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Travaux proprietaire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour Mon propriétaire voudrais faire des travaux de peinture dans notre logement suite a un dégât des eaux en plein mois de janvier... de plus il nous a promis de remettre notre cabanon a neuf car il est près a tomber et il y a beaucoup de nos affaires dedans;;...

Par Laurie
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 05/12/2014
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Doit-on faire constater par des pros lorsque l'on est locataire ?
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bjr, j'ai emmenagée debut septembre dans un nouvel appartement. Des la premiere visite il nous a était indiqué qu'il y avait eu une infiltration sur le mur de la chambre qui donne dans la courette. La chambre a etait repeinte une semaine avant que nous emmenagions. T...

Par Marion2831
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 05/12/2014
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