Droit de l'immobilier
Comment se calcule la date de fin de bail d'un meublé
Logement loué : résiliation du bail
Un contrat de bail meublé, signé le 13/7/1999, a comme date initiale de fin de bail le 31/12/1999. Le bail initial est donc d'une durée de 5 mois et 19 jours.
En cas de renouvellement de ce contrat, quelle sera la prochaine date de fin de bail ? Le calcul se fait-il en mois ? en jours ? en prenant des mois de 30 jours ? ou autre chose ?
Merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 13/12/2014
Par Pascale
Département : Morbihan (56)
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