Compromis en cours, travaux sous-estimés
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

La loi autorise deux cas pour lequel un acheteur pourra rompre le compromis de vente
Dans un premier temps, l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que «Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. »

Dans un second temps, si le compromis de vente est passé sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, les articles l. 312-15 et suivants du code de la consommation précisent que la levée de l'option ne produit d'effet que dans la mesure où la condition se réalise. Lorsque la condition suspensive ne se réalise pas avant la date fixée pour la levée de l'option, le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente est libéré de toute obligation et l'indemnité d'immobilisation doit lui être restituée.

Enfin, en plus des conditions suspensives, il existe la condition suspensive d'urbanisme. En effet, la collectivité publique (Mairie ou autre) peut être prioritaire dans l'acquisition d'un bien et se substituer à l'acquéreur. Elle dispose alors d'un droit de préemption et dès lors, si ce droit est appliqué, la vente ne pourra aboutir entre les parties.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-annulation-d-un-compromis-de-vente-pour-condition-suspensive-d-obtention-d-un-pret-non-realisee-1032.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-retractation-par-l-acquereur-suite-a-un-compromis-de-vente-2113.html

Cordialement