Dégât d'eau - qui doit payer?
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Je fais partie d'une co-propriété.
Quand nous avions acheté notre maison, le toit n'était déjà pas étanche. Par contre, mais voisine du 2ème étage ne l'avait pas remarqué, car l'immeuble et au Sud de la France et il n'y a pas beaucoup de pluie.
Lorsque elle avait annoncé le sinistre à notre assurance-bâtiment, cette dernière nous avait répondu que ce n'était pas à elle de payer, c'était à la société à qui nous avions acheté l'immeuble de payer.
Cette dernière renonce également à payer, en disant que l'expertise établie dans le cadre de la vente stipulait qu'il n'y avait pas de dégât de toit.
Notre assurance a-t-elle raison de dire qu'elle ne doit pas payer le sinistre?
Question posée le 10/12/2014
Par Georges
Département : Aude (11)
Bonjour,
Il sera rappelé que la copropriété est régie par un règlement de copropriété. Généralement ces règlements imposent à la copropriété de prendre une assurance pour garantir les dommages causés à l'immeuble et la responsabilité civile de la copropriété.
En conséquence, le syndic doit assurer les parties communes en souscrivant une assurance collective pour la copropriété. Cette assurance portera sur les risques de dégâts des eaux, d'incendie, de foudre, d'explosion, de vol, de catastrophes naturelles ou technologiques, et autres fixés au contrat.
Enfin, il incombe au syndic de surveiller le bon état d'entretien des parties communes de l'immeuble de façon qu'il puisse faire procéder aux travaux nécessaires soit de son propre chef s'ils relèvent de sa compétence, soit après autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, celui-ci étant mandataire, et sur la fondement du contrat de mandat, il reste responsable envers le syndicat des copropriétaires de toutes fautes relatives à l’exécution des travaux dans l’immeuble (Civ. 3e 10 octobre 1990).
Il sera jugé de la gravité de la faute selon que le syndic sera professionnel ou non (art. 1992 du Code civil).
Cordialement
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