Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai fait des travaux (fenêtres et volets et porte d'entrée) qui me donnaient droit à crédit d'impôts. les impots refusent ce crédit en prétextant que mon appartement a été requalifié en maison de ville. mon acte de propriété indique bien un appar...

Bonjour, nous avons signé avec un courtier immobilier dans le cadre d'un projet d'achat de maison. Le propriétaire nous a remis uniquement une proposition d'achats (qui a périmé depuis). Au début tout s'est bien passé. Des possibilités mais une semaine après le ...

Bonjour, Mon ex conjoint et moi avons vendus notre maison acheté il y a 1 an. Pour accepter la vente de la maison (qu'il avait de toute façon l'intention d'arrêter de payer en janvier), il a exigé de moi que je lui signe une "reconnaissance de dette" indiquant, qu...

Maître, Nous avons signé chez le notaire du vendeur un compromis de vente pour une villa. Nous apprenons que: -le vendeur SCI n'a jamais été propriétaire du bien car la préemption de la mairie s'est effectuée dans le délai légal lors d'une vente précédente ...

Bonjour. Je voudrais savoir si le propriétaire peut poser un préavis de 6 mois à n'importe quel moment du bail pour reloger ses enfants ou s'il ne peut le faire qu'à 6 mois de la fin du bail? Merci

J'ai du déménager pour raison professionnelle a l'etranger. J'ai envoye un preavis de depart 3 mois a l'avance a mon agence gestionnaire locative les informant de mon depart. Je leur ai precise que le logement serait vide un mois avant la fin du preavis de depart deva...

Bonjour, je viens de signer un compromis de vente pour acquérir une maison.le jour de la signature des 2 parties le vendeur et nous les acheteurs avons signés devant le notaire .quelques jours plus tard on apprend par le clerc de notaire que la maison va être saisie...

bonjour ; un de nos fils fait construire une maison dans le champ d'application de la loi PINEL ; conformément à celle ci nous avons le droit de lui louer et de bénéficier de l' APL ou de l' ALS si celui-ci accepte de ne pas bénéficier de la réduction d’impôts...

je vais acheter prochainement une maison qui a un droit de passage commun aux héritiers. (accès pour aller dans une cave, mais paraît-il, il peut y avoir accès de chez lui) Au décès (éventuel) de l'actuel propriétaire, qui bénéficie de cette servitude, j'aimer...

Bonjour,ayant acheté une maison datant de 1960 en 2012 avec travaux a réalisé. Je me suis fier au diagnostic obligatoire réalisé a l'époque. Celui-ci ne fesant aucune trace de capricornes au niveau de la charpente,d'une surface supérieure a la realité,y compri...