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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Protocole accord départ
Logement loué : résiliation du bail
Bjr. Je suis propriétaire et loue ma maison. j'arrive aux termes des 3 ans, je notifie par huissier à mes locataires (charmants) mon intention d'habiter ma maison. 6 mois leur pose problème, ils me demandent 9 mois. Comment me garantir qu'ils partiront bien ? S'ils r...
Département : Yvelines (78)
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Punaises de lit - foyer jeunes
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, J'ai vécu plus de 18 mois dans un foyer pour jeunes travailleurs à Paris. J'ai vécu dans une chambre avec des punaises de lit pendant 1 an et 3 mois. Le foyer a effectué plusieurs desinsectisations (6/7 par l'homme à tout faire et 1 ou 2 par une ent...
Département : Paris (75)
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Renseignement procedure d'expulsion
Litiges entre voisins
Bonjour, Je viens d'acquérir un bien suite à une vente aux enchères Comment procéder à la procédure d'expulsion des anciens propriétaires puis je demander des indemnités d'occupations? Par avance merci de votre retour Cordialement.
Département : Yvelines (78)
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Requalification d'un bien immobilier
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, J'ai fait des travaux (fenêtres et volets et porte d'entrée) qui me donnaient droit à crédit d'impôts. les impots refusent ce crédit en prétextant que mon appartement a été requalifié en maison de ville. mon acte de propriété indique bien un appar...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Résiliation mandat
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, nous avons signé avec un courtier immobilier dans le cadre d'un projet d'achat de maison. Le propriétaire nous a remis uniquement une proposition d'achats (qui a périmé depuis). Au début tout s'est bien passé. Des possibilités mais une semaine après le ...
Département : Gard (30)
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Quelle valeur a ma reconnaissance de dette
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Mon ex conjoint et moi avons vendus notre maison acheté il y a 1 an. Pour accepter la vente de la maison (qu'il avait de toute façon l'intention d'arrêter de payer en janvier), il a exigé de moi que je lui signe une "reconnaissance de dette" indiquant, qu...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Vendeur pas propriétaire du bien?!
Achat-vente d'un bien immobilier
Maître, Nous avons signé chez le notaire du vendeur un compromis de vente pour une villa. Nous apprenons que: -le vendeur SCI n'a jamais été propriétaire du bien car la préemption de la mairie s'est effectuée dans le délai légal lors d'une vente précédente ...
Département : Haute-Garonne (31)
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Résiliation bail à l'initiative du propriétaire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour. Je voudrais savoir si le propriétaire peut poser un préavis de 6 mois à n'importe quel moment du bail pour reloger ses enfants ou s'il ne peut le faire qu'à 6 mois de la fin du bail? Merci
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Etat des lieux apres la fin du bail par huissier
Logement loué : résiliation du bail
J'ai du déménager pour raison professionnelle a l'etranger. J'ai envoye un preavis de depart 3 mois a l'avance a mon agence gestionnaire locative les informant de mon depart. Je leur ai precise que le logement serait vide un mois avant la fin du preavis de depart deva...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Achat d/une maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je viens de signer un compromis de vente pour acquérir une maison.le jour de la signature des 2 parties le vendeur et nous les acheteurs avons signés devant le notaire .quelques jours plus tard on apprend par le clerc de notaire que la maison va être saisie...
Département : Drôme (26)
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