Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour ; un de nos fils fait construire une maison dans le champ d'application de la loi PINEL ; conformément à celle ci nous avons le droit de lui louer et de bénéficier de l' APL ou de l' ALS si celui-ci accepte de ne pas bénéficier de la réduction d’impôts...

je vais acheter prochainement une maison qui a un droit de passage commun aux héritiers. (accès pour aller dans une cave, mais paraît-il, il peut y avoir accès de chez lui) Au décès (éventuel) de l'actuel propriétaire, qui bénéficie de cette servitude, j'aimer...

Bonjour,ayant acheté une maison datant de 1960 en 2012 avec travaux a réalisé. Je me suis fier au diagnostic obligatoire réalisé a l'époque. Celui-ci ne fesant aucune trace de capricornes au niveau de la charpente,d'une surface supérieure a la realité,y compri...

Bonjour Lors de la signature du compromis de vente, l'agence m'a bien communiqué des différents documents nécessaires, dont l'état des charges à régler trimestriellement, qu'il n'y avait pas d'appel de fond de prévu, et les derniers PV d'assemblés. Le jour de ...

Bonjour, Voici les faits.Je suis président de l'association syndicale de mon lotissement et nous avons un propriétaire qui ne paie pas ses charges depuis deux ans.Quel moyen avons nous pour contraindre celui ci a moindre frais sachant que la somme dû est de 200 ...

Bonjour, Nous avions acheté en décembre 2012 un appartement BBC en vente futur d'achévement car à l'époque nous pouvions benéficier de la loi Sclellier. Depuis, nous sommmes divorcés et mon ex-épouse ayant garder la maison, j'avais projeteé de garder l'ap...

Bonjour, le terrain a coûte de chez nous a été acquis par une personne qui compte y mettre des gens du voyage,( il n'a aucune famille fessant parti des gens du voyage) a ce jour ce terrain ne peut être viabilise mais il semble que celui ci le sera en 2017 selon les...

J ai besoin d aide. Mes parents sont propriétaires et pour arriver chez eux il y a un chemin. A ce jour ils pensaient en être proprietaire ( ce que confirme leur actes notariés ). Seulement leur acte indique un droit de passage uniquement pour les voisins et l acte d...

Bonsoir, J'ai récemment c'est à dire 4 mois acheté une maison avec ma copine, le prêt est débité sur son compte et je lui vire la moitié du prêt. Elle y vit tous les jours et moi dût a mon travaille y vit que le weekend, malheureusement nous allons nous sépar...

Lors de notre dernière assemblée générale des copropriétaires, certains votes exprimés sur pouvoir étaient intitulés "je me rallie à la majorité". Peut on prendre et comptabiliser ces votes ( pour article 25) sans connaitre l'issue du vote ?