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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Procedure a suivre suite a l'achat d'une maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bjr Nous venons d'acheter le 5 Nov une maison ancienne, signant la clause non recours contre le vendeur pour les vices caches. Nous sommes le 29 Nov et nous constatons un affaissement de la façade; nous venons de constater que la poutre bois qui supporte la façade ...

Par Pearl
Département : Vienne (86)
Question posée le 28/11/2014
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Subrogation consentie par debiteur
Financement bancaire d'un bien immobilier

bonsoir j ai un prêt immo débuté en 08/2013 auprès de la caisse d'épargne pour lequel la caution est un PPD.en passant par un courtier j ai eu un taux très intéressant pour le faire racheter car pas de renego possible avec la caisse d epargne.du coup au 01/2015 ...

Par Rabia
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 28/11/2014
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Rachat part
Achat-vente d'un bien immobilier

propriétaires d'une maison d'une valeur 165000 répartis 60%/40%. Nous devons encore rembourser 88000.Je désire lui racheter ses parts de 40% merci de m'indiquer le montant de la soulte à verser ainsi de quel montant et comment sont répartis les frais de notaire

Par Ludo
Département : Nord (59)
Question posée le 28/11/2014
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Perte par la poste de clefs, l'agence doit elle payer le serrurier?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Mon agence retenait un troisième jeu de clefs depuis trois mois. Ils ont finalement décidé de me l'envoyer par la Poste, Recommandé avec A/R dans une enveloppe toute simple. En allant la récupérer, on me présente le dos de l'enveloppe à signer. En s...

Par Mey
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 27/11/2014
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Permise de construire
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, j ai déposé en mairie un permis de construire pour une villa. Ce dernier m'a été accordé. Sur une simple demande verbale, la mairie à fournie à mon voisin les plans de ma maison. Le service de l'urbanisme de mon village peut-il sur un simple rendez-vo...

Par Navy
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/11/2014
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Madame, Monsieur, Actuellement en location sur Blois, je voudrais changer d'appartement dans cette même ville afin d'avoir une plus grande surface. J'ai cru comprendre qu'en cas de premier emploi (j'ai depuis quelques jours un CDI), il était possible de réduire le ...

Par Camille
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 27/11/2014
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Prêt relais refusé
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai mis ma maison en vente ,j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une autre maison et ma banque m'a refusé mon prêt relais l'agence me dit que si ma maison se vends elle prends l'argent pour payer la maison du compromis de vente. cela est-il légal? Merc...

Par Hulk
Département : Gironde (33)
Question posée le 27/11/2014
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Bonjour , Je suis propriétaire d'un appartement F2 que j'ai totalement rénové pour le mettre en location !j'ai effectué un prêt 20.000e pour le rénover totalement et je rembourse 300e mensuellement ! mon locataire qui me doit un loyer de 420e +50charges ne...

Par Sylviek
Département : Moselle (57)
Question posée le 27/11/2014
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Problème avec mon propriétaire
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Je suis actuellement partie de mon logement mon propriétaire à fait l'état des lieux de sortie tout seul quand je suis arriver les feuilles etait signer sans même que j'ai eu le temps de lire il ma virer de l'appartement et refuse de me rendre ma caution car sur le ...

Par Marine13
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 26/11/2014
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Validité caution locative
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Validité d'une caution solidaire pour un tiers dd mari dans une communauté de biens sachant que le compte est commun et que l'epouse qui n'a pas signé ne travaille pas

Par Marlenesylvie
Département : Paris (75)
Question posée le 26/11/2014
Voir les réponses (3)
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