Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai signé un contrat de réservation d'un logement en vefa (donc sur plan.) J'essaye de m'assurer que je serai couvert si mon promoteur (European Homes) fait faillite. Celui-ci m'a assuré qu'il disposait d'une garantie extrinsèque, mais dans le contra...

Bonjour, Mon voisin qui vient de faire construire nous dit qu'il lui manque 2m de terrain le long de notre séparation. Nous avons acheté en 2005 et la clôture existait déjà, le terrain est borné. Il veut détruire notre clôture pour faire la sienne décalée d...

Bonjour, Sur la rédaction du projet d'acte notarié dans la description du bien il est noté : Appartement T5a, ..... Séjour, 4 chambres, etc.. Dito sur le compromis. Nota : c'est ce qui est écrit dans le règlement de copropriété. En réalité il s'agit d'u...

est il hygiénique la présence d'un gros chien dans un petit logement meuble sans accord par écrit

Bonjour, Lorsqu'on arrive à une fin de bail commercial 3,6, 9 ans, a-t-on le droit de récupérer le local pour un de ses enfants ou autre ? Le locataire refuse de partir Merci pour votre réponse

Bonjour, J ai signé une promesse de vente le 26/10,obtenu le credit pour un appartement vendu à la découpe par un institutionnel.La date de vente devrait avoir lieu le 27/01,mais depuis l obtention du credit silence radio,envoi de mails,aucune réponse.Connaissant c...

Bonjour Maitre Etant beneficiaire recemment d'un logement LPA avec une aide de l'etat (décision délivrée par le CNL en date du 21/07/14 )que j'occupe actuellement ,par contre je suis heritier pour un vieux bati qui se trouve dans l'indivision de notre feu pere )et ...

Vu le départ en vacances le 1er mars de la gérante de l'agence, on m'a fait faire l'état des lieux le 27 février. Or, première surprise, l'agence m'a fait payer la totalité des charges communes du mois alors que je n'ai eu les clés que le 27. Je voudrais donc sa...

Bonjour. Ayant loué pour la 1ère fois mon bien, mes locataires ont résilié le bail après 16 mois occupés. L'état des lieux entrant stipulait un état neuf de la maison( peintures, sols, murs, etc...). Problème, lors de l'état des lieux sortant, ceux ci ont essa...

Bonjour, j'aimerais savoir quel recours utiliser en cas de nuisances diurnes répétitives ? j'ai trouvé plusieurs réponses par internet concernant les instruments de musique utilisés par mon voisin mais rien concernant le chant abusif chaque jour que j'entends comm...