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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Vente viager libre, finalement occupé
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Ma grand-mère a vendu sa maison en viager libre dans les années 90 (250 000F à l'achat et 200 000F sous forme de rente). Sauf que finalement, elle n'a jamais quitté la maison et il n'y a jamais eu d'avenant à la vente pour modifier le statut libre en o...
Département : Deux-Sèvres (79)
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Vente immobiliere et erreur sur la substance
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis un particulier, j'ai acheté un immeuble de rapport a un vendeur qui était marchand de biens, il m'avait annoncé des loyers prévisionnels qui se sont avérés faux, impossible de louer dans le quartier ou j'ai acheté car il a mauvaise réputation...
Département : Rhône (69)
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Logement sans bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour ma grand mère occupe depuis plus de 40 ans un logement de la mairie sur vincennes mon grand pere etant gendarme mais aucun bail n'a été établi a l'epoque une simple lettre du maire disant qu'ils pouvait rentrer dans les lieux a compter du " " contre un ...
Département : Val-de-Marne (94)
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Droit après signature du contrat définitif de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, C’est seulement, lors de la signature chez le notaire, j’ai vu que la date de livraison a été repoussée d’un trimestre. Certes j’ai été prévenu par l’envoi du projet qui comportait un nombre important de document. Le notaire ne m’a pas ...
Département : Essonne (91)
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Emprunt maison après séparation
Financement bancaire d'un bien immobilier
bonjour, je suis en train de me séparer de mon conjoint pacsé, nous avons 1 enfant et sommes propriétaire de notre maison actuelle. Nous avons un prêt immo depuis 2008 dans lequel je suis co-empreinteur. Je souhaite quitter cette maison et louer un appartement, s...
Département : Vienne (86)
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Remplacement d une porte de garage en copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
bonjour, au mois d octobre 2013 j ai demandé à mon assurance de faire changer ma porte de garage endommagée. celle ci me renvoie auprès du syndic de copropriété car c est au syndic de faire marcher son assurance.les réparations ont été effectuées en octobre 20...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Vente immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour j'ai mon pére et ma belle mére qui ont vendu leur maison logiquement pour héritage les enfants etait mis dessus lors de cette vente avions nous le droit a une part de cette vente ou non car je me pose la questions merci.
Département : Pas-de-Calais (62)
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Achat immobiler tva a 7
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai acheté un appartement en vefa neuf sur plan (signature chez notaire en decembre 2012) et j'ai emménagé dans celui ci une fois terminé en decembre 2013. Je l'ai acheté a une tva de 7% au lieu de 19,6 car ce logement etait construit dans une zone a...
Département : Rhône (69)
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Bien en lmnp : loyers impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bjr, Nous avons un appartement en LMNP avc un bail de 11 ans et une garantie de loyers. La societe en charge du paiement (appartcity) est en retard de paiement. 3eme trimestre 2014 non regle., plusieurs relances par téléphone, mails, lettre recommandée sans repo...
Département : Eure (27)
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Charges communes et m2 de la partie commune à ma charge, que puis je r
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je suis actuellement locataire d'un appartement qui a l'origine était un grand logement mais que ma propriétaire à coupé en deux lots pour en faire deux locations. Je me suis récemment aperçut que le couloir qui dessert ces deux parties (je précise...
Département : Côte-d'Or (21)
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