Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Depuis mi-novembre, des travaux d'améliorations ont lieu dans mon logement (changement éviers, sols, peintures, faiences...) et aujourd'hui ceux-ci ne sont toujours pas terminés. La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifie l'article 1724 du code civil en ab...

J'ai un droit de passage piéton ce passage a une largeur d environ 2 mètres. est ce que je peux passer avec une voiture? le passage appartient à 3 propriétaires peuvent-ils m'interdire de passer avec une voiture sachant qu'il n'y a rien qui gène (PAS DE MUR PAS ...

Bonjour, J'ai fait l'acquisition d'un appartement en VEFA (studio 23m2 + jardin privatif 28m2)au mois d'août 2012. Le contrat stipule que la livraison du bien doit intervenir au plus tard à la fin du 3ème trimestre 2013. Après plus d'un an et 3 mois de retard, ...

En faisant l'état des lieux de sortie ce jour, j'ai remis à mon agence immobilière, le jeu de clés de l'appartement que je louais. Or, j'ai changé la serrure de l'appartement il y a qq temps suite à une perte de clés. J'avais, avant, une serrure avec une clé qu...

Bonjour, Je suis propriétaire de plusieurs logements que j'ai mis en location par l'intermédiaire d'une Régie immobilière. Avec la nouvelle durée de pré-avis qui passe de 3 mois à 1 mois au 1er janvier 2015, la Régie me propose de réaliser une visite virt...

Madame, Monsieur, Proprietaire d'un studio meublé, le locataire actuel a durant les 13 derniers mois fumé dans le studio alors qu il etait stipulé dans le bail que le logement etait non fumeur. En effet, le logement a été loué neuf en Novembre 2013 et la peint...

J'ai envoyé par LR ma décision de quitter le logement à mon propriétaire et l'avais prévenu par mail au préalable. A ce jour, il n'est pas venu retirer la lettre à La Poste. Que se passe t-il dans ce cas précis car je lis sur votre site que "le point de départ ...

Bonjour, je viens de louer une maison de village, bail signé le 27/11/2014. Depuis je n'ai pas recu, ni le premier loyer (payable d'avance, stipulé sur le bail), ni le dépot de guarantie, ni l'attestation d assurance. Les locataires sont injoignables et n'ont toujou...

aout je loue location saisonnière mon appartement à une connaissance en urgence.Je lui fais parvenir les clés et nous convenons d’établir les papiers ultérieurement. Les contrats sont dressés, des papiers sont montrés, des noms et des adresses de familles proch...

Bonjour, Je vous écris afin d'avoir une réponse concrète et précise car actuellement je suis dans une impasse. Suite à la mutation de mon mari, nous avons fait appel à une agence immobilière pour des appartements en location. Hors, ils nous réclament une atte...