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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Déduction d'une prestation de visite virtuelle?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je suis propriétaire de plusieurs logements que j'ai mis en location par l'intermédiaire d'une Régie immobilière. Avec la nouvelle durée de pré-avis qui passe de 3 mois à 1 mois au 1er janvier 2015, la Régie me propose de réaliser une visite virt...
Département : Rhône (69)
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Non restitution depot de garantie location meublee
Logement loué : résiliation du bail
Madame, Monsieur, Proprietaire d'un studio meublé, le locataire actuel a durant les 13 derniers mois fumé dans le studio alors qu il etait stipulé dans le bail que le logement etait non fumeur. En effet, le logement a été loué neuf en Novembre 2013 et la peint...
Département : Paris (75)
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Résiliation bail
Logement loué : résiliation du bail
J'ai envoyé par LR ma décision de quitter le logement à mon propriétaire et l'avais prévenu par mail au préalable. A ce jour, il n'est pas venu retirer la lettre à La Poste. Que se passe t-il dans ce cas précis car je lis sur votre site que "le point de départ ...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Signature contrat de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je viens de louer une maison de village, bail signé le 27/11/2014. Depuis je n'ai pas recu, ni le premier loyer (payable d'avance, stipulé sur le bail), ni le dépot de guarantie, ni l'attestation d assurance. Les locataires sont injoignables et n'ont toujou...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Sous location et mauvais payeur
Logement loué : paiement des charges et du loyer
aout je loue location saisonnière mon appartement à une connaissance en urgence.Je lui fais parvenir les clés et nous convenons d’établir les papiers ultérieurement. Les contrats sont dressés, des papiers sont montrés, des noms et des adresses de familles proch...
Département : Paris (75)
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Demande attestation d'acompte
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je vous écris afin d'avoir une réponse concrète et précise car actuellement je suis dans une impasse. Suite à la mutation de mon mari, nous avons fait appel à une agence immobilière pour des appartements en location. Hors, ils nous réclament une atte...
Département : Val-d'Oise (95)
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Pacte de préférence
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, actuellement sous compromis de vente (en qualité d’acheteurs), nous sommes confrontés à un problème de pacte de préférence, pour lequel le bénéficiaire, en froid avec sa famille et résidant à l'étranger, a décidé de ne pas se manifester. A la sig...
Département : Gard (30)
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Comment se calcule la date de fin de bail d'un meublé
Logement loué : résiliation du bail
Un contrat de bail meublé, signé le 13/7/1999, a comme date initiale de fin de bail le 31/12/1999. Le bail initial est donc d'une durée de 5 mois et 19 jours. En cas de renouvellement de ce contrat, quelle sera la prochaine date de fin de bail ? Le calcul se fait-il...
Département : Morbihan (56)
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En retard pour date butoire pour vente de maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis le vendeur d'une maison. Les adquereurs ont besoin d'un pret 100% et d'un permis de construire. Le compromis, signé le 8/10/2014 a la date butoire pour l'offre ou refus de la banque le 15 decembre, mardi prochain. La notaire hier m'a dit que les achet...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Bâtiment illicite de 7ans
Achat-vente d'un bien immobilier
Peut on vendre un hangare agricole cadastré et bâti depuis 7 ans. Le juge a débouté la mairie pour un demande de démolition. Hangar entouré de 4ha de vigne et aménager en habitation. La mari refuse le changement de destination malgrès que que je sois a la MSA d...
Département : Hérault (34)
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