Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai vécu 3 ans en location dans un appartement meublé.Les états des lieux d'entrée et de sortie ont été fait par un professionnel indépendant (la même personne). Lors de la restitution de la caution, des retenues ont été faite pour des "dégâts" i...

Bonjour, Nous avons vendu la petite maison que nous avions achetée en Bretagne car avec mon mari handicapé nous ne pouvions plus y aller. La signature de vente s'est faite le jeudi 18 décembre. L'acquéreur loue la maison par l'intermédiaire de l'agence qui l'a vend...

je vend mon mobil home , le gestionnaire du camping me demande une indemnité de 10% du prix de vente avec un forfait de base minimun de 1000 euro sous prétexte qu'il vend lui aussi des mobil homes sur le terrain , ceci est il légal ?

bonjour, nous venons de loué un local professionnel pour l'installation d'une maison d'assistante maternelle depuis novembre 2014. a ce jour, le chauffage à gaz se fait tout le temps en sécurité car il chauffe trop et n'est pas adapté à l'utilisation des locaux ...

Bonjour à tous. En 2012 nous avons fait les donations familiales. Je suis nu proprietaire d une maison estimée a 200000 euros. Et mon pere âge de 67 ans l usufruitier. Mes questions sont les suivantes: * puis je mettre la nue propriete en hypotheque pour acheter m...

Il y a six mois, le propriétaire du bien que je convoite m'a envoyé une lettre manuscrite signée de sa main me confirmant son "accord sur votre proposition d'achat à 220 000 euros". Lors de la signature de la promesse, nous nous sommes aperçus que l'appartement...

Bonjour, je suis en séjour sur la réunion pour 2 mois et je vient de prendre en location un appartement meublée. Lors de l'état des lieux j'ai constaté que l'appartement était dans un état déplorable (ménage non fais, finition des travaux déplorable, linge sal...

Bonjour, Depuis mi-novembre, des travaux d'améliorations ont lieu dans mon logement (changement éviers, sols, peintures, faiences...) et aujourd'hui ceux-ci ne sont toujours pas terminés. La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifie l'article 1724 du code civil en ab...

J'ai un droit de passage piéton ce passage a une largeur d environ 2 mètres. est ce que je peux passer avec une voiture? le passage appartient à 3 propriétaires peuvent-ils m'interdire de passer avec une voiture sachant qu'il n'y a rien qui gène (PAS DE MUR PAS ...

Bonjour, J'ai fait l'acquisition d'un appartement en VEFA (studio 23m2 + jardin privatif 28m2)au mois d'août 2012. Le contrat stipule que la livraison du bien doit intervenir au plus tard à la fin du 3ème trimestre 2013. Après plus d'un an et 3 mois de retard, ...