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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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La loi est elle respectée?
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, je suis propriétaire depuis un an et recherche dans ma copropriété des propriétaires de box ou garage susceptible de vendre ou de louer leur bien ? Depuis mon arrivez je constate que certains sont propriétaires de 4 garages qu'ils louent à des personnes n...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Vendre un bien avec une procédure en cours
Achat-vente d'un bien immobilier
En tant que agent immobilier est ce que j'ai le droit de signer un mandat de vente pour un bien sur lequel une procédure est en cours?
Département : Drôme (26)
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Rupture bail en étant bailleur pour raison de divorce
Logement loué : résiliation du bail
Je suis propriétaire depuis 6 mois d'une nouvelle maison, et mes locataires ont signé en août 2014 un bail pour 3 ans. Je vais divorcer et je souhaite récupérer ce logement au plus vite pour y habiter avec mes deux enfants. Je lis les articles sur les lois mais je...
Département : Haute-Garonne (31)
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Copro qui paye les travaux ?
Problèmes de copropriété et syndic
Bonsoir, Tout d'abord je vous remercie de l'attention que vous portez a ma question . Il y a maintenant une 13 ans que je loue les murs de mon local commerciale a l'entreprise "Casino" (Supermarché). Lors de cette acquisition ils avaient cassé un mur porteur af...
Département : Essonne (91)
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Droit d'accès à l'eau
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, J'ai acheté une studette il y a quatre ans et depuis je me bats avec les copropriétaires afin d'y installer une évacuation des eaux usées de façon légale. Cela ne peut plus durer, certes il y a des toilettes et une fontaine sur le palier, mais ce n'est...
Département : Paris (75)
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Vente d'un terrain en indivision avec mon ex-conjoint
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Pour valider le partage de la cté après divorce, nous vendons avec mon ex conjoint un terrain en indivision. Nous avons eu peu d'offre, aucune au prix de vente demandé. Une cependant plus importante que les autres, mais reste inférieure au prix fixé à l...
Département : Gironde (33)
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Mandat ass generale
Problèmes de copropriété et syndic
Est ce que le copropriétaire, cumulant le role de syndic de copropriété bénévole a le droit d'accepter un mandat d'un autre copropriétaire?
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Indemnité de résiliation de marché de travaux.
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, J'ai signé des marchés de travaux avec des artisans et un maître d’œuvre, cependant, mes parents qui financent mon projet veulent travailler avec un constructeur. Le maître d’œuvre me réclame 3000 € pour stopper mon engagement à l'amiable auprè...
Département : Aude (11)
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Vente sans garantie décennale
Achat-vente d'un bien immobilier
bjr je veux vendre une maison en auto construction ,donc sans garantie décennale peut on faire la vente devant un huissier,pour ne plus être responsable de cette maison. ou devant un tibunal?
Département : Haute-Garonne (31)
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Achat
Achat-vente d'un bien immobilier
J'AI un héritage en Algérie presque cent mille euros que je voudrais utiliser pour acheté un appartement ici en France es quec'est légal merci.
Département : Rhône (69)
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