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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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La loi est elle respectée?
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, je suis propriétaire depuis un an et recherche dans ma copropriété des propriétaires de box ou garage susceptible de vendre ou de louer leur bien ? Depuis mon arrivez je constate que certains sont propriétaires de 4 garages qu'ils louent à des personnes n...

Par Lemaireik
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 25/11/2014
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Vendre un bien avec une procédure en cours
Achat-vente d'un bien immobilier

En tant que agent immobilier est ce que j'ai le droit de signer un mandat de vente pour un bien sur lequel une procédure est en cours?

Par Mimine26
Département : Drôme (26)
Question posée le 24/11/2014
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Rupture bail en étant bailleur pour raison de divorce
Logement loué : résiliation du bail

Je suis propriétaire depuis 6 mois d'une nouvelle maison, et mes locataires ont signé en août 2014 un bail pour 3 ans. Je vais divorcer et je souhaite récupérer ce logement au plus vite pour y habiter avec mes deux enfants. Je lis les articles sur les lois mais je...

Par Juliëtte de mouchin roque
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 24/11/2014
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Copro qui paye les travaux ?
Problèmes de copropriété et syndic

Bonsoir, Tout d'abord je vous remercie de l'attention que vous portez a ma question . Il y a maintenant une 13 ans que je loue les murs de mon local commerciale a l'entreprise "Casino" (Supermarché). Lors de cette acquisition ils avaient cassé un mur porteur af...

Par Yves
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/11/2014
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Droit d'accès à l'eau
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, J'ai acheté une studette il y a quatre ans et depuis je me bats avec les copropriétaires afin d'y installer une évacuation des eaux usées de façon légale. Cela ne peut plus durer, certes il y a des toilettes et une fontaine sur le palier, mais ce n'est...

Par Stephanie
Département : Paris (75)
Question posée le 24/11/2014
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Bonjour, Pour valider le partage de la cté après divorce, nous vendons avec mon ex conjoint un terrain en indivision. Nous avons eu peu d'offre, aucune au prix de vente demandé. Une cependant plus importante que les autres, mais reste inférieure au prix fixé à l...

Par Monique
Département : Gironde (33)
Question posée le 24/11/2014
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Mandat ass generale
Problèmes de copropriété et syndic

Est ce que le copropriétaire, cumulant le role de syndic de copropriété bénévole a le droit d'accepter un mandat d'un autre copropriétaire?

Par Ponnan
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 24/11/2014
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Indemnité de résiliation de marché de travaux.
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, J'ai signé des marchés de travaux avec des artisans et un maître d’œuvre, cependant, mes parents qui financent mon projet veulent travailler avec un constructeur. Le maître d’œuvre me réclame 3000 € pour stopper mon engagement à l'amiable auprè...

Par Val
Département : Aude (11)
Question posée le 24/11/2014
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Vente sans garantie décennale
Achat-vente d'un bien immobilier

bjr je veux vendre une maison en auto construction ,donc sans garantie décennale peut on faire la vente devant un huissier,pour ne plus être responsable de cette maison. ou devant un tibunal?

Par Norpho
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 24/11/2014
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Achat
Achat-vente d'un bien immobilier

J'AI un héritage en Algérie presque cent mille euros que je voudrais utiliser pour acheté un appartement ici en France es quec'est légal merci.

Par Kenza
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/11/2014
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