Problème avec les propriétaires envahissants et menaçants
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,je loge dans le logement de mes beaux-parents,acquis dans le cadre de la loi Robien, depuis le 01/09/2007.Je paie mon loyer car j'ai un bail et je suis pacsée avec leur fils, qui lui aussi a un bail(moitié/moitié).Mes relations avec mes beaux-parents ont toujours été très tendus,et ces quelques mois, cela s'est dégradé:en effet,ils s'imposent et usent de leur influence et m'impose leur rythme de vie. Dernièrement,ils m'ont dit que l'appartement étant mal rangé et le ménage "pas trop fait",ils devraient me dire de partir.DU coup, comme ils sont là en ce moment,je fuis le domicile pour ne pas avoir à subir leurs méchancetés.Mon beau-père a dit à mon mari qu'il voulait revoir le bail, et me faire enlever de celui-ci.J'aurais besoin de vos conseils pour préparer une lettre afin de stopper cette situation et ce harcèlement dont je suis victime, et surtout, qu'ils n'est plus la possibilité de rentrer dans l'appartement, sauf pour la visite annuelle.Cordialement.
Question posée le 12/12/2014
Par Stephperi
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’un propriétaire bailleur n'a pas le droit de pénétrer chez son locataire. En effet, si celui-ci devait s’introduire dans le domicile du locataire sans y être autorisé, le locataire serait alors fondé à porter plainte auprès des services de police conformément à l’article 226-4 du Code pénal qui dispose que «L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.»
Enfin, l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit clairement que «Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur (…).»
En conséquence, la loi et la jurisprudence tendent à considérer que le locataire est bien maître chez lui.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-resiliation-du-bail-d-habitation-par-le-proprietaire-pour-defaut-de-motivation-1094.html
Cordialement
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