Droit de l'immobilier
Bâtiment illicite de 7ans
Achat-vente d'un bien immobilier
Peut on vendre un hangare agricole cadastré et bâti depuis 7 ans. Le juge a débouté la mairie pour un demande de démolition. Hangar entouré de 4ha de vigne et aménager en habitation. La mari refuse le changement de destination malgrès que que je sois a la MSA donc agriculteur. Je suis aussi éleveur de chevaux.
Puis je vendre ?
Merci
Question posée le 12/12/2014
Par Jc
Département : Hérault (34)
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