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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Emprunt maison après séparation
Financement bancaire d'un bien immobilier

bonjour, je suis en train de me séparer de mon conjoint pacsé, nous avons 1 enfant et sommes propriétaire de notre maison actuelle. Nous avons un prêt immo depuis 2008 dans lequel je suis co-empreinteur. Je souhaite quitter cette maison et louer un appartement, s...

Par Saneva
Département : Vienne (86)
Question posée le 02/01/2015
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Remplacement d une porte de garage en copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour, au mois d octobre 2013 j ai demandé à mon assurance de faire changer ma porte de garage endommagée. celle ci me renvoie auprès du syndic de copropriété car c est au syndic de faire marcher son assurance.les réparations ont été effectuées en octobre 20...

Par Lm
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 31/12/2014
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Vente immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour j'ai mon pére et ma belle mére qui ont vendu leur maison logiquement pour héritage les enfants etait mis dessus lors de cette vente avions nous le droit a une part de cette vente ou non car je me pose la questions merci.

Par Lyly62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 31/12/2014
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Achat immobiler tva a 7
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai acheté un appartement en vefa neuf sur plan (signature chez notaire en decembre 2012) et j'ai emménagé dans celui ci une fois terminé en decembre 2013. Je l'ai acheté a une tva de 7% au lieu de 19,6 car ce logement etait construit dans une zone a...

Par Mick698
Département : Rhône (69)
Question posée le 30/12/2014
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Bien en lmnp : loyers impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bjr, Nous avons un appartement en LMNP avc un bail de 11 ans et une garantie de loyers. La societe en charge du paiement (appartcity) est en retard de paiement. 3eme trimestre 2014 non regle., plusieurs relances par téléphone, mails, lettre recommandée sans repo...

Par Catoline
Département : Eure (27)
Question posée le 30/12/2014
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Charges communes et m2 de la partie commune à ma charge, que puis je r
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis actuellement locataire d'un appartement qui a l'origine était un grand logement mais que ma propriétaire à coupé en deux lots pour en faire deux locations. Je me suis récemment aperçut que le couloir qui dessert ces deux parties (je précise...

Par Jupaflas
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 29/12/2014
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Garantie intrinsèque ou extrinsèque.
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai signé un contrat de réservation d'un logement en vefa (donc sur plan.) J'essaye de m'assurer que je serai couvert si mon promoteur (European Homes) fait faillite. Celui-ci m'a assuré qu'il disposait d'une garantie extrinsèque, mais dans le contra...

Par Faipalgugus
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 29/12/2014
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Limite de propriété
Litiges entre voisins

Bonjour, Mon voisin qui vient de faire construire nous dit qu'il lui manque 2m de terrain le long de notre séparation. Nous avons acheté en 2005 et la clôture existait déjà, le terrain est borné. Il veut détruire notre clôture pour faire la sienne décalée d...

Par Thinou
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 28/12/2014
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Bonjour, Sur la rédaction du projet d'acte notarié dans la description du bien il est noté : Appartement T5a, ..... Séjour, 4 chambres, etc.. Dito sur le compromis. Nota : c'est ce qui est écrit dans le règlement de copropriété. En réalité il s'agit d'u...

Par Yam
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 28/12/2014
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Animal en logement meuble
Logement loué : résiliation du bail

est il hygiénique la présence d'un gros chien dans un petit logement meuble sans accord par écrit

Par Corso
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 27/12/2014
Voir les réponses (1)
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