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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Paiements charges trop versées
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Hier ma propriétaire ma fait le détail du calcul des charges pour l'année 2014, j'ai trop payé. Elle doit me rembourser mais ma fait signer un accord pour que je m'engage a balayer la terrasse plus souvent ( qui par ailleurs n'es pas sale) et me donnerai...
Département : Var (83)
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Régularisation de charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Ayant libéré un logement social fin avril 2013, je reçois un courrier recommandé de régularisation de charges (lesquelles? Aucun détail sur ledit courrier) pour un montant de 120 Eur. environ. je ne suis absolument pas d'acccord pour régler ce montant, sachant pa...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Travau agrandissement dans un pavillon en copropriété
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonsoir Je vien a vous pour savoir si oui ou nous je pourrai ajouter une pièce vivable a ma maison sachant que cel ci est sur une copropriété
Département : Val-de-Marne (94)
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Licenciement - loi de robien
Achat-vente d'un bien immobilier
Livraison du bien : Juin 2007. Si j'ai bien compris, possibilité de revente Juin 2016. J'ai été licencié en août 2013, mais ai retrouvé un mission intérim de 6 mois entre-temps.L'appartement est à mon nom et mon conjoint. Deux questions : - toujours à la rech...
Département : Essonne (91)
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Transfert de bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, je compte quitter le logement que j'occupe aujourd'hui, avec à ma charge mon fils agé de 13 ans, ma fille de 19 ans, ma fille handicapée de 24 ans et ma mère agée de 68 ans, ceci pour raisons professionnelles. Ce logement m'a été attribué dans le cadre ...
Département : Drôme (26)
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Location provisoire sans bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Maitre, j'ai loué dans l'urgence un studio sans bail -pour un mois et j'ai payé par chèque le montant du loyer- il était question de l'occuper le mois de décembre et peut-être une partie de janvier car le propriétaire doit vendre le studio fin janvier- j'ai occ...
Département : Paris (75)
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Assainissement
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, je dois signer prochainement le bail pour la location d' une maison. Plusieurs voisins nous ont prévenu que les précédents locataires étaient régulièrement ennuyés avec la fosse septique. Quelles précautions puis-je prendre dans la rédaction du bail co...
Département : Cher (18)
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Vente viager libre, finalement occupé
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Ma grand-mère a vendu sa maison en viager libre dans les années 90 (250 000F à l'achat et 200 000F sous forme de rente). Sauf que finalement, elle n'a jamais quitté la maison et il n'y a jamais eu d'avenant à la vente pour modifier le statut libre en o...
Département : Deux-Sèvres (79)
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Vente immobiliere et erreur sur la substance
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis un particulier, j'ai acheté un immeuble de rapport a un vendeur qui était marchand de biens, il m'avait annoncé des loyers prévisionnels qui se sont avérés faux, impossible de louer dans le quartier ou j'ai acheté car il a mauvaise réputation...
Département : Rhône (69)
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Logement sans bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour ma grand mère occupe depuis plus de 40 ans un logement de la mairie sur vincennes mon grand pere etant gendarme mais aucun bail n'a été établi a l'epoque une simple lettre du maire disant qu'ils pouvait rentrer dans les lieux a compter du " " contre un ...
Département : Val-de-Marne (94)
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