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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Protocole accord départ
Logement loué : résiliation du bail

Bjr. Je suis propriétaire et loue ma maison. j'arrive aux termes des 3 ans, je notifie par huissier à mes locataires (charmants) mon intention d'habiter ma maison. 6 mois leur pose problème, ils me demandent 9 mois. Comment me garantir qu'ils partiront bien ? S'ils r...

Par Loulou78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 05/12/2014
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Punaises de lit - foyer jeunes
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai vécu plus de 18 mois dans un foyer pour jeunes travailleurs à Paris. J'ai vécu dans une chambre avec des punaises de lit pendant 1 an et 3 mois. Le foyer a effectué plusieurs desinsectisations (6/7 par l'homme à tout faire et 1 ou 2 par une ent...

Par Emir_l
Département : Paris (75)
Question posée le 05/12/2014
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Bonjour, Je viens d'acquérir un bien suite à une vente aux enchères Comment procéder à la procédure d'expulsion des anciens propriétaires puis je demander des indemnités d'occupations? Par avance merci de votre retour Cordialement.

Par Achat2500
Département : Yvelines (78)
Question posée le 05/12/2014
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Requalification d'un bien immobilier
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, J'ai fait des travaux (fenêtres et volets et porte d'entrée) qui me donnaient droit à crédit d'impôts. les impots refusent ce crédit en prétextant que mon appartement a été requalifié en maison de ville. mon acte de propriété indique bien un appar...

Par Domie
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 05/12/2014
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Résiliation mandat
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons signé avec un courtier immobilier dans le cadre d'un projet d'achat de maison. Le propriétaire nous a remis uniquement une proposition d'achats (qui a périmé depuis). Au début tout s'est bien passé. Des possibilités mais une semaine après le ...

Par Soforas
Département : Gard (30)
Question posée le 04/12/2014
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Quelle valeur a ma reconnaissance de dette
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon ex conjoint et moi avons vendus notre maison acheté il y a 1 an. Pour accepter la vente de la maison (qu'il avait de toute façon l'intention d'arrêter de payer en janvier), il a exigé de moi que je lui signe une "reconnaissance de dette" indiquant, qu...

Par Reconnaissance35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 04/12/2014
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Vendeur pas propriétaire du bien?!
Achat-vente d'un bien immobilier

Maître, Nous avons signé chez le notaire du vendeur un compromis de vente pour une villa. Nous apprenons que: -le vendeur SCI n'a jamais été propriétaire du bien car la préemption de la mairie s'est effectuée dans le délai légal lors d'une vente précédente ...

Par Corail27
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 04/12/2014
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Résiliation bail à l'initiative du propriétaire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour. Je voudrais savoir si le propriétaire peut poser un préavis de 6 mois à n'importe quel moment du bail pour reloger ses enfants ou s'il ne peut le faire qu'à 6 mois de la fin du bail? Merci

Par Chloe
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 03/12/2014
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Etat des lieux apres la fin du bail par huissier
Logement loué : résiliation du bail

J'ai du déménager pour raison professionnelle a l'etranger. J'ai envoye un preavis de depart 3 mois a l'avance a mon agence gestionnaire locative les informant de mon depart. Je leur ai precise que le logement serait vide un mois avant la fin du preavis de depart deva...

Par C.l
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 02/12/2014
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Achat d/une maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je viens de signer un compromis de vente pour acquérir une maison.le jour de la signature des 2 parties le vendeur et nous les acheteurs avons signés devant le notaire .quelques jours plus tard on apprend par le clerc de notaire que la maison va être saisie...

Par Steph
Département : Drôme (26)
Question posée le 02/12/2014
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