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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Résiliation mandat
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, nous avons signé avec un courtier immobilier dans le cadre d'un projet d'achat de maison. Le propriétaire nous a remis uniquement une proposition d'achats (qui a périmé depuis). Au début tout s'est bien passé. Des possibilités mais une semaine après le ...
Département : Gard (30)
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Quelle valeur a ma reconnaissance de dette
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Mon ex conjoint et moi avons vendus notre maison acheté il y a 1 an. Pour accepter la vente de la maison (qu'il avait de toute façon l'intention d'arrêter de payer en janvier), il a exigé de moi que je lui signe une "reconnaissance de dette" indiquant, qu...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Vendeur pas propriétaire du bien?!
Achat-vente d'un bien immobilier
Maître, Nous avons signé chez le notaire du vendeur un compromis de vente pour une villa. Nous apprenons que: -le vendeur SCI n'a jamais été propriétaire du bien car la préemption de la mairie s'est effectuée dans le délai légal lors d'une vente précédente ...
Département : Haute-Garonne (31)
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Résiliation bail à l'initiative du propriétaire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour. Je voudrais savoir si le propriétaire peut poser un préavis de 6 mois à n'importe quel moment du bail pour reloger ses enfants ou s'il ne peut le faire qu'à 6 mois de la fin du bail? Merci
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Etat des lieux apres la fin du bail par huissier
Logement loué : résiliation du bail
J'ai du déménager pour raison professionnelle a l'etranger. J'ai envoye un preavis de depart 3 mois a l'avance a mon agence gestionnaire locative les informant de mon depart. Je leur ai precise que le logement serait vide un mois avant la fin du preavis de depart deva...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Achat d/une maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je viens de signer un compromis de vente pour acquérir une maison.le jour de la signature des 2 parties le vendeur et nous les acheteurs avons signés devant le notaire .quelques jours plus tard on apprend par le clerc de notaire que la maison va être saisie...
Département : Drôme (26)
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Location à ascendant
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour ; un de nos fils fait construire une maison dans le champ d'application de la loi PINEL ; conformément à celle ci nous avons le droit de lui louer et de bénéficier de l' APL ou de l' ALS si celui-ci accepte de ne pas bénéficier de la réduction d’impôts...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Servitude
Achat-vente d'un bien immobilier
je vais acheter prochainement une maison qui a un droit de passage commun aux héritiers. (accès pour aller dans une cave, mais paraît-il, il peut y avoir accès de chez lui) Au décès (éventuel) de l'actuel propriétaire, qui bénéficie de cette servitude, j'aimer...
Département : Yonne (89)
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Diagnostic érroné suite achat maison en 2012.
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,ayant acheté une maison datant de 1960 en 2012 avec travaux a réalisé. Je me suis fier au diagnostic obligatoire réalisé a l'époque. Celui-ci ne fesant aucune trace de capricornes au niveau de la charpente,d'une surface supérieure a la realité,y compri...
Département : Finistère (29)
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Appel de fond connu le jour de la signature
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Lors de la signature du compromis de vente, l'agence m'a bien communiqué des différents documents nécessaires, dont l'état des charges à régler trimestriellement, qu'il n'y avait pas d'appel de fond de prévu, et les derniers PV d'assemblés. Le jour de ...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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