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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Résiliation mandat
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons signé avec un courtier immobilier dans le cadre d'un projet d'achat de maison. Le propriétaire nous a remis uniquement une proposition d'achats (qui a périmé depuis). Au début tout s'est bien passé. Des possibilités mais une semaine après le ...

Par Soforas
Département : Gard (30)
Question posée le 04/12/2014
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Quelle valeur a ma reconnaissance de dette
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon ex conjoint et moi avons vendus notre maison acheté il y a 1 an. Pour accepter la vente de la maison (qu'il avait de toute façon l'intention d'arrêter de payer en janvier), il a exigé de moi que je lui signe une "reconnaissance de dette" indiquant, qu...

Par Reconnaissance35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 04/12/2014
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Vendeur pas propriétaire du bien?!
Achat-vente d'un bien immobilier

Maître, Nous avons signé chez le notaire du vendeur un compromis de vente pour une villa. Nous apprenons que: -le vendeur SCI n'a jamais été propriétaire du bien car la préemption de la mairie s'est effectuée dans le délai légal lors d'une vente précédente ...

Par Corail27
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 04/12/2014
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Résiliation bail à l'initiative du propriétaire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour. Je voudrais savoir si le propriétaire peut poser un préavis de 6 mois à n'importe quel moment du bail pour reloger ses enfants ou s'il ne peut le faire qu'à 6 mois de la fin du bail? Merci

Par Chloe
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 03/12/2014
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Etat des lieux apres la fin du bail par huissier
Logement loué : résiliation du bail

J'ai du déménager pour raison professionnelle a l'etranger. J'ai envoye un preavis de depart 3 mois a l'avance a mon agence gestionnaire locative les informant de mon depart. Je leur ai precise que le logement serait vide un mois avant la fin du preavis de depart deva...

Par C.l
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 02/12/2014
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Achat d/une maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je viens de signer un compromis de vente pour acquérir une maison.le jour de la signature des 2 parties le vendeur et nous les acheteurs avons signés devant le notaire .quelques jours plus tard on apprend par le clerc de notaire que la maison va être saisie...

Par Steph
Département : Drôme (26)
Question posée le 02/12/2014
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Location à ascendant
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour ; un de nos fils fait construire une maison dans le champ d'application de la loi PINEL ; conformément à celle ci nous avons le droit de lui louer et de bénéficier de l' APL ou de l' ALS si celui-ci accepte de ne pas bénéficier de la réduction d’impôts...

Par Calliope64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 02/12/2014
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Servitude
Achat-vente d'un bien immobilier

je vais acheter prochainement une maison qui a un droit de passage commun aux héritiers. (accès pour aller dans une cave, mais paraît-il, il peut y avoir accès de chez lui) Au décès (éventuel) de l'actuel propriétaire, qui bénéficie de cette servitude, j'aimer...

Par Sylvia89
Département : Yonne (89)
Question posée le 02/12/2014
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Diagnostic érroné suite achat maison en 2012.
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,ayant acheté une maison datant de 1960 en 2012 avec travaux a réalisé. Je me suis fier au diagnostic obligatoire réalisé a l'époque. Celui-ci ne fesant aucune trace de capricornes au niveau de la charpente,d'une surface supérieure a la realité,y compri...

Par Dr41du29
Département : Finistère (29)
Question posée le 02/12/2014
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Appel de fond connu le jour de la signature
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Lors de la signature du compromis de vente, l'agence m'a bien communiqué des différents documents nécessaires, dont l'état des charges à régler trimestriellement, qu'il n'y avait pas d'appel de fond de prévu, et les derniers PV d'assemblés. Le jour de ...

Par Tristan456
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 01/12/2014
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