Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, actuellement sous compromis de vente (en qualité d’acheteurs), nous sommes confrontés à un problème de pacte de préférence, pour lequel le bénéficiaire, en froid avec sa famille et résidant à l'étranger, a décidé de ne pas se manifester. A la sig...

Un contrat de bail meublé, signé le 13/7/1999, a comme date initiale de fin de bail le 31/12/1999. Le bail initial est donc d'une durée de 5 mois et 19 jours. En cas de renouvellement de ce contrat, quelle sera la prochaine date de fin de bail ? Le calcul se fait-il...

Bonjour, Je suis le vendeur d'une maison. Les adquereurs ont besoin d'un pret 100% et d'un permis de construire. Le compromis, signé le 8/10/2014 a la date butoire pour l'offre ou refus de la banque le 15 decembre, mardi prochain. La notaire hier m'a dit que les achet...

Peut on vendre un hangare agricole cadastré et bâti depuis 7 ans. Le juge a débouté la mairie pour un demande de démolition. Hangar entouré de 4ha de vigne et aménager en habitation. La mari refuse le changement de destination malgrès que que je sois a la MSA d...

Bonjour, j'ai loué un logement du 1 er juillet 2006 au 24 Janvier 2014. Durant toutes ces années nous avons eu des augmentations de loyer sans justificatif le proprio venait nous dire le montant du nouveau loyer, nous n'avons eu aucune quittance de loyer, sachant que ...

Bonjour,je loge dans le logement de mes beaux-parents,acquis dans le cadre de la loi Robien, depuis le 01/09/2007.Je paie mon loyer car j'ai un bail et je suis pacsée avec leur fils, qui lui aussi a un bail(moitié/moitié).Mes relations avec mes beaux-parents ont touj...

j'ai signé début juillet 2014 une promesse de cession de bail commercial avec date limite de validité de 6 mois c'est à dire 31 décembre 2014. L'acheteur fait trainer, que risque t il si l'on dépasse les délais fixés???si un chèque d'acompte a été versé que ...

Bonjour, Nous avons acheté une maison, située dans une cour commune à quatre copropriétaires, à refaire sans eau ni électricité. Nous avons pu nous raccorder à EDF, mais nous ne pouvons pas nous raccorder à l'eau potable, car 2 des copropriétaires s'opposent ...

Je fais partie d'une co-propriété. Quand nous avions acheté notre maison, le toit n'était déjà pas étanche. Par contre, mais voisine du 2ème étage ne l'avait pas remarqué, car l'immeuble et au Sud de la France et il n'y a pas beaucoup de pluie. Lorsque elle ...

Bonjour, Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison de 2 étages, la signature définitive doit avoir lieu fin décembre. Nous venons de constater qu'entre les moquettes/planchers surélevés et les faux plafond, se trouvent des poutres en bois en très m...