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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Nombreux problèmes avec mon ancien propriétaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, j'ai loué un logement du 1 er juillet 2006 au 24 Janvier 2014. Durant toutes ces années nous avons eu des augmentations de loyer sans justificatif le proprio venait nous dire le montant du nouveau loyer, nous n'avons eu aucune quittance de loyer, sachant que ...

Par Stephane
Département : Sarthe (72)
Question posée le 12/12/2014
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Problème avec les propriétaires envahissants et menaçants
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,je loge dans le logement de mes beaux-parents,acquis dans le cadre de la loi Robien, depuis le 01/09/2007.Je paie mon loyer car j'ai un bail et je suis pacsée avec leur fils, qui lui aussi a un bail(moitié/moitié).Mes relations avec mes beaux-parents ont touj...

Par Stephperi
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 12/12/2014
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j'ai signé début juillet 2014 une promesse de cession de bail commercial avec date limite de validité de 6 mois c'est à dire 31 décembre 2014. L'acheteur fait trainer, que risque t il si l'on dépasse les délais fixés???si un chèque d'acompte a été versé que ...

Par Mimiche
Département : Paris (75)
Question posée le 12/12/2014
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Bonjour, Nous avons acheté une maison, située dans une cour commune à quatre copropriétaires, à refaire sans eau ni électricité. Nous avons pu nous raccorder à EDF, mais nous ne pouvons pas nous raccorder à l'eau potable, car 2 des copropriétaires s'opposent ...

Par Nounou
Département : Essonne (91)
Question posée le 11/12/2014
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Dégât d'eau - qui doit payer?
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Je fais partie d'une co-propriété. Quand nous avions acheté notre maison, le toit n'était déjà pas étanche. Par contre, mais voisine du 2ème étage ne l'avait pas remarqué, car l'immeuble et au Sud de la France et il n'y a pas beaucoup de pluie. Lorsque elle ...

Par Georges
Département : Aude (11)
Question posée le 10/12/2014
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Compromis en cours, travaux sous-estimés
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison de 2 étages, la signature définitive doit avoir lieu fin décembre. Nous venons de constater qu'entre les moquettes/planchers surélevés et les faux plafond, se trouvent des poutres en bois en très m...

Par Mu23
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 10/12/2014
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Retard sur régularisation des charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je sollicite votre aide pour une question sur mon ancien contrat de bail. J'ai rendu mon appartement en février 2014, puis aussitôt j'ai reçu un courrier m'expliquant que courant mai 2014 je recevrai la régularisation des charges 2013. Pourtant ce n'e...

Par M
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 10/12/2014
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Taille de haie
Logement loué : entretien et travaux

Je suis locataire. J'entretien la haie qui est plantée dans notre jardin. Le voisin me demande de la tailler de son côté. Cette taille m'incombe t'elle ou est-ce mon propriétaire qui doit s'en charger ?

Par Ninette63
Département : Isère (38)
Question posée le 10/12/2014
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Renseignements sur le commodat/prêt à usage
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J’occupe à titre gratuit l’appartement d’un ami qui n’habite pas en France. Nous avons établi une attestation d’hébergement, mais on pense qu’il est préférable de faire un commodat/prêt à usage. Ceci, me permettra de payer les charges en t...

Par Kleqes
Département : Paris (75)
Question posée le 10/12/2014
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Achat en viager
Achat-vente d'un bien immobilier

J ai acheté en viager à ma patiente mise sous tutelle son appartement. je suis kinésithérapeute et ma patiente souhaitait que je lui verse une rente mensuelle pour améliorer sa retraite . J ai eu l accord du tuteur et j ai pu acheter devant notaire le studio de ma ...

Par Marieso
Département : Paris (75)
Question posée le 09/12/2014
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