Droit de l'immobilier
Promesse cession bail commercial l'acheteur ne respecte pas les délais
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai signé début juillet 2014 une promesse de cession de bail commercial avec date limite de validité de 6 mois c'est à dire 31 décembre 2014. L'acheteur fait trainer, que risque t il si l'on dépasse les délais fixés???si un chèque d'acompte a été versé que devient il???merci de votre réponse.
Question posée le 12/12/2014
Par Mimiche
Département : Paris (75)
Date de la réponse : le 12/12/2014
Bonjour,
Afin de répondre à votre question, il serait nécessaire de prendre connaissance de la promesse de cession de fonds de commerce signée.
Cependant en toute logique, le chèque d'accompte devrait être encaissé.
Bien à vous
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