Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, propriétaire dans un lotissement,voirie ouverte, réseaux électricité et autres publics,ASL dissoute. peut-on considérer qu'il est communal? la mairie nous dit que non. merci pour votre réponse

Bjr, Je suis locataire en appartement mon bail de 3 ans arrivera à terme le 15/06/2015. L'agence immobilière a débité mon compte de 99.65 € pour frais d'étude de marché pour savoir si le loyer était sous évalué. J'ai reçu un renouvellement de contrat à sign...

Bonjour, Je loue un appartement depuis le 01.01.2011 où j'ai toujours payer mon loyer de 485 euros + 85 euros de charges comme prévu dans le bail. Le propriétaire ne sait jamais fait entendre depuis ces 4 années, mais aujourd'hui j'ai reçu un courrier de sa ...

Madame,Monsieur, Je suis présidente du conseil syndical d’une coproprieté de 181 lots. Les relevés de compte bancaire sont intitules : SYNDICAT (nom de la residence) Sarl Cabinet (nom du cabinet) syndic Adresse du cabinet code postal du cabinet. J’...

La rivière qui longe mon jardin sur près de 200 mètres a tout dévasté et abîmé les murs de soutènement qui bordent celle-ci.Des dégats terribles qui anéantissent en grande partie le travail faramineux de vos ancêtres. Ai-je droit à une indemnisation pour c...

Je possède un appartement en indivision avec mon frère. Celui-ci est acquéreur de ce même appartement. Il a fait établir le diagnostique énergétique obligatoire pour tout vendeur. Mais il veut me laisser régler la totalité de la facture qui en résulte. Est-ce ...

Bonjour, J'ai fait l'achat d'un petit immeuble avec 4 logements début 2011. Je viens de recevoir, une lettre recommandée de la mairie m'indiquant qu'un des logements est impropre à l'habitation et que j'allais recevoir un arrété préfectoral pour logement INS...

Bonjour, Voila mon problème, j'ai vendu un terrain à un aménageur immobilier, ils ne mon pas payé mes avait obligation de convertir le paiement en lots viabilisés (dans un lotissement), tout cela avant le 31-12-14 et si se n'était pas fait à cette date il y av...

La maison familiale acquise par mes parents lors de leur marriage (comm reduite aux acquets) a ete partage entre mon frère, ma soeur et ma mere (veuve) au deces de mon pere il y 4 ans. Depuis un mois, le nouveau compagnon de ma mere loge a titre gratuit dans la maison,...

Bonjour, Une résolution d'AG a été votée à la majorité 25 en mai 2014. Pendant l'AG, le syndic a cru que les travaux étaient acceptés à la majorité 25. Mais après coup, il a dû se rendre compte que les voix étaient insuffisantes. Du coup, il a inscrit s...