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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bail commercial et vente immeuble
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Voici une précision importante à ma question ci-dessous : l'immeuble de bureaux va être détruit d'ici quelques mois ( je ne sais pas encore quand) pour la construction d'une résistance) Je suis locataire d'un bureau avec un bail commercial qu...

Par Sl
Département : Paris (75)
Question posée le 05/02/2015
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Quelles sont mes portes de sorties et mes recours ?
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Pour financer une acquisition j'ai fais appel à une personne mandatée par une société de financement étrangère. Un certain nombre de documents m'ont été demandés afin de me constituer un "dossier" de demandeur.Le mandataire (financier) m'informe que...

Par Walid
Département : Drôme (26)
Question posée le 05/02/2015
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Bail commercial et vente immeuble
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis locataire d'un bureau avec un bail commercial qui va de janvier 2011 à janvier 2020 le bureau se trouve dans un grand immeuble de bureaux de 10 étages. j'apprends que l'immeuble est vendu à un prometteur je veux savoir si le bailleur peur arrê...

Par Sl
Département : Paris (75)
Question posée le 05/02/2015
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Signature d'un personne inapte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mes parents envisagent de vendre leur maison; Ma mère réside depuis 2 ans dans un EPAHD; elle a décroché de la réalité et elle ne sait par exemple plus signer; Comment faire au moment de la vente? Peux-t-on faire une procuration? Comment? en sachant qu'e...

Par Caroline
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 05/02/2015
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Mandat de vente sans exclusivité
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, j'ai signé un mandat de vente sans exclusivité (terrain)par une agence immobilière et je viens d'apprendre que ce mandat et non conforme car il n'y a que moi qui ai signé ce mandat alors que je suis marié sur le régime de la communauté et que ce bien '...

Par Chel88
Département : Vosges (88)
Question posée le 05/02/2015
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Droit de visite
Litiges entre voisins

Une personne (N°1) réside chez moi (je suis locataire et cesse la location le 1/4/2015) depuis le 1/11/2014. Je ne lui ai pas fait de certificat d'hébergement et elle me le réclame. Elle a des visites d'une personne (N°2) que j'ai aussi hébergé depuis le 1/11/20...

Par Jjbm
Département : Vosges (88)
Question posée le 05/02/2015
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Divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je me suis marié avec un contrat de mariage. Avec l'argent déclaré dans le contrat de mariage, j ai acheté un terrain avec cette argent. Ensuite nous avons fait construire une maison dessus. Lors de la vente de cette maison, le notaire m'a indiqué que la v...

Par Bleach
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 04/02/2015
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Bonjour. Nous avons visité une maison par agence en ayant signé un bon de visite d'une durée de 18 mois. Les propriétaires nous ont dit qu'ils avaient résilié leur mandat de vente avant notre visite (au moins 1 mois et demi avant) mais qu'ils avaient accepté or...

Par Orlyly
Département : Vendée (85)
Question posée le 04/02/2015
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Achat chambre médicalisée
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , Dans le cadre de l'achat d'une chambre médicalisée gérée par un gestionnaire (EHPAD) , quelle est la spécification de la destination (Habitation ou Commerciale) de la chambre qui doit être spécifié sur l'acte de vente? Mon notaire me dit commerciale...

Par 75fafou
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 04/02/2015
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Surface erronée sur mon bail de location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Sur mon bail de location il est écrit 25m², or, je suis persuadée qu'il n'en fait pas plus de 21... Est-il possible de demander à mon propriétaire de me rembourser l'écart de loyer que j'ai versé en trop sur la base du prix au m² ? Merci par avance...

Par Sabrina
Département : Paris (75)
Question posée le 04/02/2015
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