Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Un notaire en charge de rédiger un acte authentique pour une vente immobilière, représente l’acquéreur et le vendeur. Un clerc de notaire du même Cabinet représente également le créancier (Banque) des hypothèques contractées par l’acquéreur p...

Voilà, mon ex femme avec qui nous sommes en plein divorce à modifier le bail de notre appartement en commun mais je n'ai jamais signé d'état des lieux de sortis et si par hasard je n'étais pas tombé dessus je n'aurai pas était au courant, suis je encore responsab...

Bonjour Maitre, Ayant quitté mon ancien logement fin décembre 2014, mon ancien propriétaire peut-il me réclamer une révision du loyer début février 2015 alors que la clause du bail concernant ce sujet indique "Pendant le cours du présent bail". Est-il dans ...

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement avec bail commercial depuis 1998. La bail étant arrivé à sa fin en 2007 , je n'ai pas signé de nouveau bail, le bail s'est donc reconduit tacitement. Aujourd'hui je souhaite résilier ce bail et récupérer la jo...

je recherche à acquérir un bien immobilier. j'ai réservé un appartement sur un programme immobilier dont le lancement était prévu en mars 2014 ainsi que la notification de l'acte de propriété par notaire. suite à une procédure judiciaire cette notification a Ã...

Bonjour J'ai signé un compromis de vente qui annonçait un délais d'achat du terrain avant le 31/01 Nous venons d'obtenir le prêt immobilier seulement maintenant. Le vendeur souhaite annuler notre compromis car il a trouvé meilleur acheteur. Est il dans ses droi...

mon locataire a été expulsé en septembre par l'huissier de mon assurance loyer impayés j'ai reçu par recommandée de l'huissier les clés en octobre et j'ai fait faire l'etat des lieux de sortie en octobre Mon assurance loyer impayés doit jusqu'a quel mois les l...

Bonjour, Est-il possible d'échanger un bien immobilier contre un autre de valeur équivalente entre membres d'une même famille et si oui quels sont les frais applicables ? Merci

bonjour , nous avons acheté une maison hors mariage , payer en 7 ans lui payé avec son salaire et moi avec le mien. puis nous nous somme mariés quelques années aprés .nous sommes divorcés au jugement il a bien préciser qu 'il voulait garder la maison et qu 'il me...

Mes locataires par un bail qui les lie n'ont payer le loyer depuis le début que par acompte et cela fait 2 mois qu'ils ne payent plus ils me doivent à ce jour 5 900€. Je leur ai proposé un plan dépuration que nous avons signés mais cela n'a pas été respecter. ...