Droit de l'immobilier
Révision du loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour Maitre,
Ayant quitté mon ancien logement fin décembre 2014, mon ancien propriétaire peut-il me réclamer une révision du loyer début février 2015 alors que la clause du bail concernant ce sujet indique "Pendant le cours du présent bail".
Est-il dans son droit alors que ce "présent " bail est terminé depuis fin décembre?
Merci de votre réponse.
Question posée le 07/02/2015
Par Gpulja
Département : Nord (59)
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