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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Information sur la vente sans exclusivite
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai signer un mandat de vente sans exclusivite au mois de novembre2014 le mandataire ne repond pas à mes appels que dois je faire? JE VOUDRAIS AVOIR DES INFORMATIONS SI JE PEUX M,OCCUPER DE CETTE VENTE MERci
Département : (97)
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bonjour, en 1996 nous avons mon amie,ses enfants, mes enfants et moi-même avons créer une SCI pour l'achat d'une maison, fin 1996 mon amie est partie, à la création aucun associé n'a fait d'apport pour créer cette SCI, pendant 15 ans j'ai honoré le crédit, les t...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Réticence dolosive
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons signé un compromis de vente, en demandant des renseignements en mairie nous avons appris qu'une chambre, une salle d'eau avec wc au sous-sol ainsi qu'une véranda au rez-de-chaussé avaient été construit sans aucune autorisation. Pouvons nous faire valoir ...
Département : Haute-Saône (70)
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Entretien chaudière
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je viens d'emménager(19/12/2014)dans un appartement qui est resté vide durant plus d'un an. Or, l'agence qui gère cet appartement me dit qu'il m'incombe de payer la facture d'entretien de la chaudière, alors qu'elle-même ne s'est pas acquittée de cette...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Etat des lieux
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Je viens de quitter mon logement loué par Foncia, nous avons fait moi et mon mari l'état des lieux avec une entreprise spécialisé payé par foncia, l'état des lieux c'est révélé très positif, malgré cela nous venons de recevoir une facture de 600â‚...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Accord de travaux avant signature définitive
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai signé une promesse d'achat pour une maison. Avec l'accord de la famille du propriétaire, qui est en maison de retraite et SOUS TUTELLE, j'ai débuté des travaux de rafraichissement avant la signature définitive afin de pouvoir y emménager le jour mêm...
Département : Ariège (9)
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Cloture de contrat client/gestionnaire, petite question.
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, J'ai confié la gestion d'un appartement à un gestionnaire en immobilier, et je souhaite aujourd’hui me séparer de cette personne. Le contrat arrive à son terme, et je souhaite mettre en avant l'Article L136-1 du code de la consommation, mais je me pose u...
Département : Marne (51)
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Résiliation promesse d'achat maison suite suicide du vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Le propriétaire de la maison pour laquelle nous avons signé un compromis d'achat s'est suicidé dans cette maison récemment. Existe t-il une jurisprudence qui nous permettrait de ne pas signer l' acte définitif,sans pénalités. Habiter cette maison après...
Département : Nord (59)
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Proprieté escalier
Problèmes de copropriété et syndic
Un escalier privatif mentionné sur acte notarié dessert dans une copropriété mon seul appartement au 1er etage.Le proprietaire du rez de chaussée fait fermer le volume sous l'escalier et veut le vendre .En a-t-il le droit
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Probleme permis de construire
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour j ai déposé un permis de construire le 21 nov 2014 et j ai recu un recommande le 22 janvier 2015 pour me dire que mon permis a un sursis à statuer mais normalement au bout de 2 mois jour pour jour sans réponse de l administration j e doit obtenir un permis t...
Département : Loire (42)
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