Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je viens de quitter mon logement loué par Foncia, nous avons fait moi et mon mari l'état des lieux avec une entreprise spécialisé payé par foncia, l'état des lieux c'est révélé très positif, malgré cela nous venons de recevoir une facture de 600â‚...

Bonjour, j'ai signé une promesse d'achat pour une maison. Avec l'accord de la famille du propriétaire, qui est en maison de retraite et SOUS TUTELLE, j'ai débuté des travaux de rafraichissement avant la signature définitive afin de pouvoir y emménager le jour mêm...

Bonjour, J'ai confié la gestion d'un appartement à un gestionnaire en immobilier, et je souhaite aujourd’hui me séparer de cette personne. Le contrat arrive à son terme, et je souhaite mettre en avant l'Article L136-1 du code de la consommation, mais je me pose u...

Bonjour Le propriétaire de la maison pour laquelle nous avons signé un compromis d'achat s'est suicidé dans cette maison récemment. Existe t-il une jurisprudence qui nous permettrait de ne pas signer l' acte définitif,sans pénalités. Habiter cette maison après...

Un escalier privatif mentionné sur acte notarié dessert dans une copropriété mon seul appartement au 1er etage.Le proprietaire du rez de chaussée fait fermer le volume sous l'escalier et veut le vendre .En a-t-il le droit

Bonjour j ai déposé un permis de construire le 21 nov 2014 et j ai recu un recommande le 22 janvier 2015 pour me dire que mon permis a un sursis à statuer mais normalement au bout de 2 mois jour pour jour sans réponse de l administration j e doit obtenir un permis t...

Bonjour, Mon propriétaire a récupéré son logement afin d'y loger un de ses enfants au cours de l'année 2014. Les 6 mois de préavis avant la fin du bail ont bien été respectés. A ce jour, son fils, qui a fait une demande de mutation pour revenir dans la région...

Mon voisin a installé un échafaudage sur ma toiture terrasse pour effectuer le ravalement de son mur. Il me m'a demandé aucune autorisation et l'échafaudage a été posé sans aucune protection endommageant de facto l'étanchéité de ma toiture (il s'agit d'un toit...

Bonjour, Dans une vente en viager signée en 1994, il était prévu une réévaluation annuelle basée sur l'indice du cout de la construction, or cela n'a jamais été fait. Sur combien d'années en arrière puis je réclamer cette régularisation ?

bonjour maitres, tout d'abord merci pour votre aide qui nous est si précieuse. Je m'appelle David, j'ai 31 ans ,je vivais jusque la en hlm avec ma grand mère. Elle est décédée au mois de novembre et le bail étant a son nom les hlm m'ont aussitôt envoyé une let...