Droit de l'immobilier
Location cuisine équipée a payer dans les charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Ma maman est locataire d'un appartement social personne agée géré par la mairie. Un 2 pièces avec équipement cuisine plaques four et éléments de rangement. Elle paye 180e par an et ce pendant 15 ans pour la location de la cuisine que le maire répercute sur les charges annuelles. Cette clause ne figure ni sur le bail signé ni aucun document annexe. Est il en droit de demander ce genre de choses. merci
Question posée le 09/02/2015
Par Azola
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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