Regroupement mandats
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons confié à une agence un mandat en exclusivité pour plusieurs maisons (1 seul mandat), puis, 1 mois plus tard un autre, simple, pour plusieurs garages (1 seul mandat). Aucun de ces 2 mandats ne précise qu'il s'agit d'un "lot". Après réflexion, nous souhaitons vendre chacune des maisons avec son garage. L'agence refuse de modifier les mandats. Avons nous un recours? Je vous remercie.
Question posée le 09/02/2015
Par Bachibouzouk
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Les mandats que vous avez confiés aux agences ne le sont pas ad vitam eternam. Vous avez tout à fait la possibilité de les résilier et d'en conclure d'autres, ou de vendre vous même.
Je vous invite donc à regarder les modalités de résiliation de ces mandats et à vous y conformer.
Par ailleurs, sachez que les agences ont une tendance, en ce moment, afin de ne pas perdre des dossiers, à tenter d'intimider les propriétaires en leur indiquant des solutions qui vont au contraire du droit.
Ne rentrez pas dans ce jeu là et tenez vous en à l'application du mandat (et de sa faculté de résiliation).
Je reste à votre disposition si cette agence continue de vous faire des difficultés. Mon Cabinet traite régulièrement ce genre de dossiers.
Salutations distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit des assurances
- Droit des Affaires
- Droit Fiscal
...
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
| Tweet |