Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Une personne qui hérite des biens de sa maman décédée récemment, fille unique, avec deux enfants adultes. Est ce que les enfants ont un droit de regard sur cet héritage dans le cas ou ctte fille unique envisage une vente des biens lui appartenant; Je précise que...

Ma maman est locataire d'un appartement social personne agée géré par la mairie. Un 2 pièces avec équipement cuisine plaques four et éléments de rangement. Elle paye 180e par an et ce pendant 15 ans pour la location de la cuisine que le maire répercute sur les c...

Nous avons confié à une agence un mandat en exclusivité pour plusieurs maisons (1 seul mandat), puis, 1 mois plus tard un autre, simple, pour plusieurs garages (1 seul mandat). Aucun de ces 2 mandats ne précise qu'il s'agit d'un "lot". Après réflexion, nous souhai...

Bonjour, Un notaire en charge de rédiger un acte authentique pour une vente immobilière, représente l’acquéreur et le vendeur. Un clerc de notaire du même Cabinet représente également le créancier (Banque) des hypothèques contractées par l’acquéreur p...

Voilà, mon ex femme avec qui nous sommes en plein divorce à modifier le bail de notre appartement en commun mais je n'ai jamais signé d'état des lieux de sortis et si par hasard je n'étais pas tombé dessus je n'aurai pas était au courant, suis je encore responsab...

Bonjour Maitre, Ayant quitté mon ancien logement fin décembre 2014, mon ancien propriétaire peut-il me réclamer une révision du loyer début février 2015 alors que la clause du bail concernant ce sujet indique "Pendant le cours du présent bail". Est-il dans ...

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement avec bail commercial depuis 1998. La bail étant arrivé à sa fin en 2007 , je n'ai pas signé de nouveau bail, le bail s'est donc reconduit tacitement. Aujourd'hui je souhaite résilier ce bail et récupérer la jo...

je recherche à acquérir un bien immobilier. j'ai réservé un appartement sur un programme immobilier dont le lancement était prévu en mars 2014 ainsi que la notification de l'acte de propriété par notaire. suite à une procédure judiciaire cette notification a Ã...

Bonjour J'ai signé un compromis de vente qui annonçait un délais d'achat du terrain avant le 31/01 Nous venons d'obtenir le prêt immobilier seulement maintenant. Le vendeur souhaite annuler notre compromis car il a trouvé meilleur acheteur. Est il dans ses droi...

mon locataire a été expulsé en septembre par l'huissier de mon assurance loyer impayés j'ai reçu par recommandée de l'huissier les clés en octobre et j'ai fait faire l'etat des lieux de sortie en octobre Mon assurance loyer impayés doit jusqu'a quel mois les l...