Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour nous sommes concubins et avons acheté une maison ensemble il y 15 ans. Aujourd'hui nous souhaiterions nous pacser afin de garantir le survivant. quels conseils me donnez vous ? serons nous protégés et exemptés des droits de succession ? merci

Je suis propriétaire d'un appartement en résidence de tourisme dont le précédent gestionnaire a été mis en liquidation judiciaire. Un nouveau gestionnaire repreneur nous propose un bail dérogatoire de 3 ans max, avec un premier bail de 9 mois( du 1/3 au 30/11, re...

Bonsoir Nous avons acheté une maison dont l assainissement est non conforme. Lors de la signature chez le notaire le propriétaire devait s acquitte des travaux mais ne l a jamais fait. Nous avons reçu une grosse facture d assainissement ,est ce a nous de payer ou à...

bonjour j'ai acheté une maison le jour de la signature le diagnostique termite était dépassé et je viens de m'apercevoir que les combles étaient attaquées par des capricornes(xylophages) mais non des termites;j'avoue que la visite des combles était impossible c...

je projette d'acheter un appartement dans une copropriété mis en vente par un particulier et annonçant 127m2. Après vérification, je constate que le vendeur a compté les 2 balcons qu'il a fermé (avec des fenêtres en alu pour en faire des vérandas)mais sans enle...

Ayant une procédure en cours au tribunal d instance, la partie adverse n a de cesse de reporter les audiences. Aussi j'aimerais savoir combien de fois il est possible d'effectuer des reports et s'il y a un moyen de stopper ces renvois à répétition.CDLT

Madame, Monsieur, nous avons signé, avant même l'obtention de notre crédit,le 11 décembre 2014, une facture pro forma d'un constructeur intitulé "projet de construction", avec la mention "bon pour accord". Il nous a dit: "Ne vous inquiétez pas, évidemment si vo...

bonjour, mon voisin a t il le droit d acceder a mon toit de ma maison sans mon autorisation cela ne constitue t il pas une atteinte a la propriété ou une violation de domicile ? MERCI

bonsoir, je souhaite acquérir 5 garages vendu par un promoteur immobilier, chaque garage coûte 10 000 euros. J'ai fais une simulation sur le net il y aurait pour 2000 euros environs de frais de notaire Les frais de notaires sont réduit car il s'agit d'une constru...

Bonjour, 1- Quel est le délais légal pour convoquer une assemblée générale de copropriétaires. 2- Est-il possible d'annuler une décision lors d'une assemblée ayant été convoqué après les 6 mois de l'exercice et sur combien d'année en arrière ? Je...