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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Renégicier un taux d'emprunt
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai acheté un appartement en VEFA au taux fixe de 3,3000%.Actuellement je paie les intérêts intercalaires jusqu'à la livraison prévue septembre 2016. Compte-tenu de la baisse des taux, est-il possible de renégocier dès maintenant le taux que j'ai obte...

Par Etania
Département : Yvelines (78)
Question posée le 16/02/2015
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Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, j'ai été assigné le 17 avril 2014 pour une résiliation de bail par mon propriétaire. or celui n'apparait pas sur mon contrat de bail. seul l'agence apparait comme mon bailleur. est ce normal. le propriétaire a til le droit de m'assigner alors qu'il n'appa...

Par Sobe
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 16/02/2015
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terrain mis en agence par mandat simple.le mandat a pris fin à la signature du compromis signé avec un acquéreur non présenté par l'agence, un mail a été adressé à l'agence pour signifier la vente. sauf que la vente n'a pas aboutie ( refus prêt bancaire). j'ai...

Par Dom
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 16/02/2015
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Préemption sur empl de parking
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je suis sur le point d'acheter un emplacement de parking (box fermé dans un ensemble d'emplacements ouverts et de box) et j'aurais voulu savoir si l'actuel locataire avait droit de préemption sur ce type de bien. Merci de votre réponse

Par Luce ha
Département : Landes (40)
Question posée le 16/02/2015
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bonjour nous sommes concubins et avons acheté une maison ensemble il y 15 ans. Aujourd'hui nous souhaiterions nous pacser afin de garantir le survivant. quels conseils me donnez vous ? serons nous protégés et exemptés des droits de succession ? merci

Par 02taloche
Département : Aisne (2)
Question posée le 16/02/2015
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Exercice social de 9 mois
Problèmes de copropriété et syndic

Je suis propriétaire d'un appartement en résidence de tourisme dont le précédent gestionnaire a été mis en liquidation judiciaire. Un nouveau gestionnaire repreneur nous propose un bail dérogatoire de 3 ans max, avec un premier bail de 9 mois( du 1/3 au 30/11, re...

Par Kolipei
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 16/02/2015
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Travaux conformité assainissement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir Nous avons acheté une maison dont l assainissement est non conforme. Lors de la signature chez le notaire le propriétaire devait s acquitte des travaux mais ne l a jamais fait. Nous avons reçu une grosse facture d assainissement ,est ce a nous de payer ou à...

Par Nio
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 15/02/2015
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Erreur notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour j'ai acheté une maison le jour de la signature le diagnostique termite était dépassé et je viens de m'apercevoir que les combles étaient attaquées par des capricornes(xylophages) mais non des termites;j'avoue que la visite des combles était impossible c...

Par Aucun
Département : Gard (30)
Question posée le 15/02/2015
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Loi carrez et balcons fermés
Achat-vente d'un bien immobilier

je projette d'acheter un appartement dans une copropriété mis en vente par un particulier et annonçant 127m2. Après vérification, je constate que le vendeur a compté les 2 balcons qu'il a fermé (avec des fenêtres en alu pour en faire des vérandas)mais sans enle...

Par Dba69
Département : Rhône (69)
Question posée le 15/02/2015
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Report d audience au ti
Litiges entre voisins

Ayant une procédure en cours au tribunal d instance, la partie adverse n a de cesse de reporter les audiences. Aussi j'aimerais savoir combien de fois il est possible d'effectuer des reports et s'il y a un moyen de stopper ces renvois à répétition.CDLT

Par Sopinette
Département : Moselle (57)
Question posée le 14/02/2015
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