Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, 1- Quel est le délais légal pour convoquer une assemblée générale de copropriétaires. 2- Est-il possible d'annuler une décision lors d'une assemblée ayant été convoqué après les 6 mois de l'exercice et sur combien d'année en arrière ? Je...

Bonjour Dans le cas d'une location vente d'une maison.le propriétaire devra payer de l'impot sur le revenu foncier sur quelle fraction: que la locative ou la fraction locative plus celle de l'acquisition. merci de votre réponce

Je me permets de vous contacter sur le sujet de bail commercial de murs de restaurant. Le locataire de ces murs commerciaux désire céder son fond de commerce à un acheteur, cependant ce dernier leur impose comme condition suspensive de faire retirer une clause du...

ma locataire me demande de lui faire installer une horloge électronique et un contact jour nuit pour un chauffe électrique elle a un contrat heures pleines heures creuses es ce a ma charge

Bonjour, j'aimerai savoir quelles sont les taxations liées à la vente d'une résidence secondaire et sur quelles bases les calculs sont faits.

Nous avons hérité d'une maison que nous avons mis en vente en agences sans exclusivité. Nous avons été contacté par un Monsieur qui semble intéressé par celle ci mais nous avons appris que ce dernier a déjà visité la maison avec 1 agence. Peux t-on trait...

BONJOUR J AIMERAI ACQUERIR UN BIEN QUI APPARTENAIT A UNE SCI QUI VIENT DE PASSER DANS LES MAINS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE.LE BIEN A EU SONT PERMIS DE CONSTRUIRE EN 2008 LES MURS FENETRES TOIT ONT ETE REALISER IL Y A UNE PARTIE HABITABLE DE 100 METRE CARRE ET UN ENTREPOT ...

Bonjour. Deux bâtiments non habités anciens font partie d'une indivision avec plus d'une dizaine de personnes(voir sans succession faite). Un des indivisaires utilise ces bâtiments en remise. L'un est mitoyen à un bâtiment servant de remise nous appartenant. L'autr...

J ai acheté un appartement en fin d année 2014 dans la région parisienne a 280 000 euros avec une remise de 6000 euros et frais de notaire offert et avant de passé chez le notaire une nouvelle législation qui a obligé le promoteur de baissé ces prix de 17 000 eur...

Bonjour Je suis propriétaire d'un terrain et d'un bâtiment.J’ai signé un bail commercial en 2005 mais depuis 5 ans le locataire occupe les lieux sans payer.Ce locataire entrepose plein de voitures sur le lieu.Aujourd'hui, la mairie m'ordonne de rendre le terrain p...