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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Caution non remboursez
Logement loué : résiliation du bail
Bonjours J était en colocation avec une amie. Fin du baille nous attendons de réservoirs notre caution et au surprise il manque 70 € a la mien et plus de 200 € a celle de mon amie. La raison en est qu il on remplacer les ampoules par des ampoule a lede le tous ...
Département : Haut-Rhin (68)
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Résidence secondaire?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je m'étais trompé dans la formulation de ma question, je la repose différemment. Il y a quelques années, mon frère a acheté une maison et mon nom figure sur l’acte de propriété également. Nous l’avons acheté ensemble mais c’est lui qui pai...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Isolation phonique
Logement loué : entretien et travaux
Bonjours, existe-il une loi ou un décret relatif aux nuisances sonores dû à la mauvaise isolation phonique d'un mur mitoyen entre deux voisins occupant un appartement social ? Comment peut-on vérifier la conformité de l'isolation du mur mitoyen ? Est-ce au locatair...
Département : Loire (42)
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Achat bien
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Il y a quelques années, mon frère a acheté une maison et mon nom figure sur l’acte de propriété également. Nous l’avons acheté ensemble mais c’est lui qui paie tout le crédit et je ne vis pas non plus dedans. Je n’ai également aucun crédit ...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Facturation par le syndic de la production du pré état daté
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Maître, Pour les besoins de la vente de notre appartement nous avons demandé au syndic de nous communiquer le pré état daté en précisant que notre demande était urgente. Quelques semaines plutart nous recevons une facture de 480€. Nous ne savions pas q...
Département : Essonne (91)
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Hypotheque judiciaire
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, on a envoyé l'offre de prêt pour un achat d'un appartement. 3 jours avant la signature définitive devant notaire, il nous a spécifié que le bien du vendeur a une hypotheque judiciaire sur le bien. une demande de levée d'hypotheque a été demandée à la ...
Département : Hérault (34)
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Erreur sur la quittance
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour Maître, Fin septembre j'ai reçu une quittance de mon bailleur d'un montant de 4.31 € au lieu de 482 €, j'ai appelé le service, il m'a été répondu que c'était normal, qu'il s'agissait d'une régularisation du service. J'ai donc réglé ce que l'on me ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Etat des lieux non signé
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour j'ai loué un meublé pendant 7 ans à une personne. Le jour de l'état des lieux (peinture à refaire, dessus de frigo cassé, poubelle abimée), cette personne n'a pas voulu signer le document, arguant de la vétusté des lieux, et pour le frigo qu'il était ...
Département : Loiret (45)
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Garant et il toujour garant après résiliation bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour. Mon bail a était résilier le 20 septembre 2014 par jugement du tribunal. Je suis toujour dans le logement que j'occupe toujour a se jours donc ""illégalement "" (ses se que ma dit l'agence immobiliers ) Ma question : si je ne paye pas mon loyer du moi de...
Département : Haute-Garonne (31)
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Rupture de l'acte de vente par les acheteurs.
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Voila je vends mon appartement à un jeunes couples mariés et a 4 jours de la signature de l'acte de vente ils décident de ne plus l'acheté car ils veulent divorcer. Tous les papiers pour la vente ont été donnés. Pouvez vous me dire qu'elle recourt...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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