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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je me suis marié avec un contrat de mariage. Avec l'argent déclaré dans le contrat de mariage, j ai acheté un terrain avec cette argent. Ensuite nous avons fait construire une maison dessus. Lors de la vente de cette maison, le notaire m'a indiqué que la v...

Par Bleach
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 04/02/2015
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Bonjour. Nous avons visité une maison par agence en ayant signé un bon de visite d'une durée de 18 mois. Les propriétaires nous ont dit qu'ils avaient résilié leur mandat de vente avant notre visite (au moins 1 mois et demi avant) mais qu'ils avaient accepté or...

Par Orlyly
Département : Vendée (85)
Question posée le 04/02/2015
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Achat chambre médicalisée
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , Dans le cadre de l'achat d'une chambre médicalisée gérée par un gestionnaire (EHPAD) , quelle est la spécification de la destination (Habitation ou Commerciale) de la chambre qui doit être spécifié sur l'acte de vente? Mon notaire me dit commerciale...

Par 75fafou
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 04/02/2015
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Surface erronée sur mon bail de location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Sur mon bail de location il est écrit 25m², or, je suis persuadée qu'il n'en fait pas plus de 21... Est-il possible de demander à mon propriétaire de me rembourser l'écart de loyer que j'ai versé en trop sur la base du prix au m² ? Merci par avance...

Par Sabrina
Département : Paris (75)
Question posée le 04/02/2015
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Caution non remboursez
Logement loué : résiliation du bail

Bonjours J était en colocation avec une amie. Fin du baille nous attendons de réservoirs notre caution et au surprise il manque 70 € a la mien et plus de 200 € a celle de mon amie. La raison en est qu il on remplacer les ampoules par des ampoule a lede le tous ...

Par Amsene
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 04/02/2015
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Résidence secondaire?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je m'étais trompé dans la formulation de ma question, je la repose différemment. Il y a quelques années, mon frère a acheté une maison et mon nom figure sur l’acte de propriété également. Nous l’avons acheté ensemble mais c’est lui qui pai...

Par Max
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 04/02/2015
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Isolation phonique
Logement loué : entretien et travaux

Bonjours, existe-il une loi ou un décret relatif aux nuisances sonores dû à la mauvaise isolation phonique d'un mur mitoyen entre deux voisins occupant un appartement social ? Comment peut-on vérifier la conformité de l'isolation du mur mitoyen ? Est-ce au locatair...

Par Bernard42
Département : Loire (42)
Question posée le 04/02/2015
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Achat bien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Il y a quelques années, mon frère a acheté une maison et mon nom figure sur l’acte de propriété également. Nous l’avons acheté ensemble mais c’est lui qui paie tout le crédit et je ne vis pas non plus dedans. Je n’ai également aucun crédit ...

Par Max
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 04/02/2015
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Bonjour Maître, Pour les besoins de la vente de notre appartement nous avons demandé au syndic de nous communiquer le pré état daté en précisant que notre demande était urgente. Quelques semaines plutart nous recevons une facture de 480€. Nous ne savions pas q...

Par Love
Département : Essonne (91)
Question posée le 04/02/2015
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Hypotheque judiciaire
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, on a envoyé l'offre de prêt pour un achat d'un appartement. 3 jours avant la signature définitive devant notaire, il nous a spécifié que le bien du vendeur a une hypotheque judiciaire sur le bien. une demande de levée d'hypotheque a été demandée à la ...

Par Tarhao
Département : Hérault (34)
Question posée le 03/02/2015
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