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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Paiement caution ancien logement réclamer après 7 ans
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Nous venons de recevoir un courrier à l'adresse de mes parents d'un organisme qui avance les cautions d'appartement. Toutefois ce logement nous l'avons quitté en 2007, d'après les informations fourni par l'entreprise cautionnaire, l'organisme bailleur nous...
Département : Seine-Maritime (76)
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Bail commercial et vente immeuble
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Voici une précision importante à ma question ci-dessous : l'immeuble de bureaux va être détruit d'ici quelques mois ( je ne sais pas encore quand) pour la construction d'une résistance) Je suis locataire d'un bureau avec un bail commercial qu...
Département : Paris (75)
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Quelles sont mes portes de sorties et mes recours ?
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, Pour financer une acquisition j'ai fais appel à une personne mandatée par une société de financement étrangère. Un certain nombre de documents m'ont été demandés afin de me constituer un "dossier" de demandeur.Le mandataire (financier) m'informe que...
Département : Drôme (26)
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Bail commercial et vente immeuble
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je suis locataire d'un bureau avec un bail commercial qui va de janvier 2011 à janvier 2020 le bureau se trouve dans un grand immeuble de bureaux de 10 étages. j'apprends que l'immeuble est vendu à un prometteur je veux savoir si le bailleur peur arrê...
Département : Paris (75)
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Signature d'un personne inapte
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Mes parents envisagent de vendre leur maison; Ma mère réside depuis 2 ans dans un EPAHD; elle a décroché de la réalité et elle ne sait par exemple plus signer; Comment faire au moment de la vente? Peux-t-on faire une procuration? Comment? en sachant qu'e...
Département : Deux-Sèvres (79)
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Mandat de vente sans exclusivité
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, j'ai signé un mandat de vente sans exclusivité (terrain)par une agence immobilière et je viens d'apprendre que ce mandat et non conforme car il n'y a que moi qui ai signé ce mandat alors que je suis marié sur le régime de la communauté et que ce bien '...
Département : Vosges (88)
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Droit de visite
Litiges entre voisins
Une personne (N°1) réside chez moi (je suis locataire et cesse la location le 1/4/2015) depuis le 1/11/2014. Je ne lui ai pas fait de certificat d'hébergement et elle me le réclame. Elle a des visites d'une personne (N°2) que j'ai aussi hébergé depuis le 1/11/20...
Département : Vosges (88)
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Divorce
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je me suis marié avec un contrat de mariage. Avec l'argent déclaré dans le contrat de mariage, j ai acheté un terrain avec cette argent. Ensuite nous avons fait construire une maison dessus. Lors de la vente de cette maison, le notaire m'a indiqué que la v...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Validité d'un bon de visite d'une maison plus sous mandat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour. Nous avons visité une maison par agence en ayant signé un bon de visite d'une durée de 18 mois. Les propriétaires nous ont dit qu'ils avaient résilié leur mandat de vente avant notre visite (au moins 1 mois et demi avant) mais qu'ils avaient accepté or...
Département : Vendée (85)
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Achat chambre médicalisée
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour , Dans le cadre de l'achat d'une chambre médicalisée gérée par un gestionnaire (EHPAD) , quelle est la spécification de la destination (Habitation ou Commerciale) de la chambre qui doit être spécifié sur l'acte de vente? Mon notaire me dit commerciale...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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