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Droit de l'immobilier

Comment se désengager d'un programme immobilier à venir
Achat-vente d'un bien immobilier

je recherche à acquérir un bien immobilier. j'ai réservé un appartement sur un programme immobilier dont le lancement était prévu en mars 2014 ainsi que la notification de l'acte de propriété par notaire. suite à une procédure judiciaire cette notification a été reportée et le programme n'a toujours pas démarré. la livraison prévu pour septembre 2015 a été reportée en 2016.A noter que j'ai obtenu l'accord de la banque pour le prêt. Ce retard retard me pénalise,nous habitons un appartement de 2 pièces avec 3 enfants. j'aimerai me de ce désengager afin de poursuivre mes recherches et sur tout récupérer les 1000€ versés pour la réservation. Comment gérer la situation avec la banque?


Question posée le 06/02/2015

Par Ben

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :prêt immobiliervefa
Date de la réponse : le 09/02/2015

Bonjour,

Les ventes en état futur d'achèvement - VEFA, sont soumises à des règles spécifiques fixées par le Code de la construction et de l'habitation.

En effet, une fois le contrat de réservation signé les acquéreurs potentiels ont la possibilité de se rétracter dans un délai de sept jours et pourront récupérer leur dépôt de garantie. Passé ce délai, cette somme sera perdue en cas de refus de signer l'acte de vente définitif.

Néanmoins, il est toutefois possible de se rétracter conformément à l’article R*261-31 Code de la construction et de l'habitation disposant que «Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :
a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ; b) Si le prix de vente excède de plus de 5 p. 100 le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ; c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 p. 100 aux prévisions dudit contrat ; d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ; e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 p. 100. »
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.»

Cordialement

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