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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Taxe fonciere et habiatation
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, j'ai fait construire sur un terrain mixte ma maison que je vais déclarer comme achevé de conformité de travaux le 02 février 2015 à la mairie la partie gauche seront les locaux professionnel que je vais louer et la partie droite sera mon habitation pers...

Par Kekesinha
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 28/01/2015
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Droit de suite
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Etant agent immobilier avec un statut salarié VRP, mon contrat de travail comporte un droit de suite pour une période de 6 mois à compter de l'expiration du contrat de travail. Quittant mon poste actuel, et ayant une affaire en cours (mandat rentré par ...

Par Slimmy2
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 28/01/2015
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Vente avec procédure judiciaire en cours
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite vendre mon appartement mais la copropriété a entamer il y a 2 ans une procedures contre le promoteur pour des malfaçons événtuelles sur la toiture. Nous avons de bonnes chances, d'apres nos avocats, d'avoir gains de causes. Pouvons nous tou...

Par Dr_moreau
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 28/01/2015
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Copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Copropriété de 3 immeubles, dont un immeuble de logements sociaux juxtaposé à celui de copropriétaires particuliers. La résidentialisation est envisagée:son plan prévoit de supprimer la porte d'accès de l'immeuble des particuliers et ne conserver que celle des ...

Par Celina
Département : Essonne (91)
Question posée le 27/01/2015
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Lettre d'engagement sur l'honneur
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier en Espagne par un français et d'impôts dus par le vendeur mais non payés par ce dernier et qui seraient recouvrés ensuite auprès de l'acheteur, une lettre d'engagement(attestation) sur l'honneur du vendeur à r...

Par Julio
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/01/2015
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Contrat de gérance
Logement loué : résiliation du bail

résiliation d'un contrat de gérance effectif au 10/06/15 par A.R à l'agence - le 01/03/15 départ du locataire - puis je louer le bien à partir du 01/03/15 ?

Par Raph16
Département : Charente (16)
Question posée le 27/01/2015
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Information sur la vente sans exclusivite
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai signer un mandat de vente sans exclusivite au mois de novembre2014 le mandataire ne repond pas à mes appels que dois je faire? JE VOUDRAIS AVOIR DES INFORMATIONS SI JE PEUX M,OCCUPER DE CETTE VENTE MERci

Par Marie
Département : (97)
Question posée le 27/01/2015
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bonjour, en 1996 nous avons mon amie,ses enfants, mes enfants et moi-même avons créer une SCI pour l'achat d'une maison, fin 1996 mon amie est partie, à la création aucun associé n'a fait d'apport pour créer cette SCI, pendant 15 ans j'ai honoré le crédit, les t...

Par Bernanard
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 27/01/2015
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Réticence dolosive
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons signé un compromis de vente, en demandant des renseignements en mairie nous avons appris qu'une chambre, une salle d'eau avec wc au sous-sol ainsi qu'une véranda au rez-de-chaussé avaient été construit sans aucune autorisation. Pouvons nous faire valoir ...

Par Lyne
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 26/01/2015
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Entretien chaudière
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je viens d'emménager(19/12/2014)dans un appartement qui est resté vide durant plus d'un an. Or, l'agence qui gère cet appartement me dit qu'il m'incombe de payer la facture d'entretien de la chaudière, alors qu'elle-même ne s'est pas acquittée de cette...

Par Adama
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 25/01/2015
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