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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Erreur sur la quittance
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour Maître, Fin septembre j'ai reçu une quittance de mon bailleur d'un montant de 4.31 € au lieu de 482 €, j'ai appelé le service, il m'a été répondu que c'était normal, qu'il s'agissait d'une régularisation du service. J'ai donc réglé ce que l'on me ...

Par Martine
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 03/02/2015
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Etat des lieux non signé
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour j'ai loué un meublé pendant 7 ans à une personne. Le jour de l'état des lieux (peinture à refaire, dessus de frigo cassé, poubelle abimée), cette personne n'a pas voulu signer le document, arguant de la vétusté des lieux, et pour le frigo qu'il était ...

Par Soffya
Département : Loiret (45)
Question posée le 03/02/2015
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Garant et il toujour garant après résiliation bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour. Mon bail a était résilier le 20 septembre 2014 par jugement du tribunal. Je suis toujour dans le logement que j'occupe toujour a se jours donc ""illégalement "" (ses se que ma dit l'agence immobiliers ) Ma question : si je ne paye pas mon loyer du moi de...

Par Samsam31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 03/02/2015
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Rupture de l'acte de vente par les acheteurs.
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Voila je vends mon appartement à un jeunes couples mariés et a 4 jours de la signature de l'acte de vente ils décident de ne plus l'acheté car ils veulent divorcer. Tous les papiers pour la vente ont été donnés. Pouvez vous me dire qu'elle recourt...

Par Brice
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 03/02/2015
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Bonjour, Une agence immobiliere avec laquelle j’ai signé un mandatNON EXCLUSIF, m'affirme qu'elle a vendu au prix mandat ET QUE JE SUIS OBLIGEE DE VENDRE AVEC ELLE; .la vente est au prix que je lui ai demandé par courriel DE BAISSER PAR RAPPORT AU PRIX INITIAL,...

Par Line95
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 02/02/2015
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Voisinage
Litiges entre voisins

Bonjour, Voilà nous allons changer nos volets et ceux-ci vont être les mêmes que notre voisine. Avons-nous le droit de mettre les mêmes ? Nous ne voudrions pas avoir de problème avec notre voisine. Sachant que nos fenêtres sont en chêne doré et qu'ont ne peut...

Par Cathy
Département : Marne (51)
Question posée le 02/02/2015
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Harmonisation de la copropriete
Problèmes de copropriété et syndic

Nous avons acheté un studio dans une copropriété en 1996,tout comme plusieurs copropriétaires avons installe un volet roulant en 2005(demande d accord du syndic sans réponse), A présent,le syndic nous demande d enlever le volet et de mettre un pare-soleil comme ...

Par Cecec
Département : Gard (30)
Question posée le 02/02/2015
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Propriétaire d'un appartement, j'ai également un box à vélo. Ce dernier est fermé à clé et occupé par une personne que je ne connais pas. Ai-je le droit de faire intervenir un serrurier pour récupérer mon bien ? Merci

Par Nf
Département : Rhône (69)
Question posée le 02/02/2015
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Stationnement sur un "bateau"
Litiges entre voisins

Ma maison se trouve dans une cour à laquelle on accède en passant sous un porche qui donne sur le rue. Devant ce porche se trouve ce qu'on appelle un "bateau", un passage carrossable, sur lequel se gare régulièrement un agent immobilier pour être au plus près de s...

Par Jlm
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 02/02/2015
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proprietaire d une marina a port camargue je possede un ponton de bataeu de 3m de large cite sur acte notarie et contrat avec la capitainerie du grau du roi en novembre suite aux imtemperies un poteau d amarrage a casse etant en binone avec mon voisin nous avons payes ...

Par Andree
Département : Gard (30)
Question posée le 01/02/2015
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