Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Mon entrprise est en liquidation depuis 1 AN. Mon liquidateur veut que je cède les parts de mon appartement m'appartenant à 50% et 50% avec mon concubin en(SCI) pour 1 euros symbolique. Ce bien est évalué à 90 000 euros mais le capital restant dû à la banque qui...

Bonjour, Je suis mandataire d'un ami étranger qui possède plusieurs studios. Dans le cadre d'un dégât des eaux, un des locataires me demande à avoir une copie de l'acte de propriété du logement qu'il occupe. Dans ce cas précis et d'une manière générale, est...

Bonjour, Ma maman vient d'acheter un appartement (décembre 2014). Le ravalement de façade de l'immeuble a été réalisé début 2013. A cette date, les tableaux d'une fenêtre de l'appartement de ma maman n'ont pas été peints. Aujourd'hui, elle est mise en demeure...

Suite au décès de mes parents qui étaient locataires, nous avons engagé les démarches afin de résilier le bail de location. pour info, mes parent étaient locataires depuis 1969 et le montant du dépôt de garantie versé à l'époque s’élevait à environ 35...

Bonjour, Maire d une commune rurale, la ddtm me refuse toutes les demandes de certificat d urbanisme, alors que moi je veux les accepter. J ai recu deux rėponse nėgative 3 mois aprės avoir deposer les demandes a la ddtm!!!! Le delai d instruction n est il pas de deu...

mon acheteur malgré une signature de compromis et aprés la date butoir refuse d'acheter mon bien Aprés notification par mon notaire d'une nouvelle date et présentation par huissier l'acheteur ne s'est pas présenté ;Un PV de carence a été établi quels sont les a...

bonjour je voudrais savoir a qui m adresser au sujet de mon proprietaire.il ma envoyer un huissier pour conges pour reprise du logement sa va faire 3 ans.pour sa residence principale ce n est pas vraie il habite ailleur etant proprietaire.car au mois de janvier il voula...

Bonjour, Que risque-t-on réellement de dormir de temps en temps dans une cabane ostréicole (habitable mais non réglementairement parlant) bâtie sur domaine privé et dans la zone de danger de submersion post Xintia? Amende, expulsion,...? Merci pour votre avis...

Bonjour, Mon locataire a quitté le logement depuis 09/2013 & nous n'arrivons pas à se faire régler la régul de charges, pourtant ddée par l'agence, d'un montant de 1 677€ (2009 à 2013) qui lui ont été réclamées avec détails joints. J'ai envisagé la saisi...

voila j'ai une copine qui a acheté un appartement il y a 5 ans il se sont séparé en juillet 2013 son ex et resté dans l appartement et mon amie a pris un logement en octobre 2013 et en se moment il vende le bien. mais le soucis et qu'il y a des frais de co proprié...