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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Rupture de l'acte de vente par les acheteurs.
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Voila je vends mon appartement à un jeunes couples mariés et a 4 jours de la signature de l'acte de vente ils décident de ne plus l'acheté car ils veulent divorcer. Tous les papiers pour la vente ont été donnés. Pouvez vous me dire qu'elle recourt...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Sens juridique d'une vente réalisée au prix du mandat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Une agence immobiliere avec laquelle j’ai signé un mandatNON EXCLUSIF, m'affirme qu'elle a vendu au prix mandat ET QUE JE SUIS OBLIGEE DE VENDRE AVEC ELLE; .la vente est au prix que je lui ai demandé par courriel DE BAISSER PAR RAPPORT AU PRIX INITIAL,...
Département : Val-d'Oise (95)
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Voisinage
Litiges entre voisins
Bonjour, Voilà nous allons changer nos volets et ceux-ci vont être les mêmes que notre voisine. Avons-nous le droit de mettre les mêmes ? Nous ne voudrions pas avoir de problème avec notre voisine. Sachant que nos fenêtres sont en chêne doré et qu'ont ne peut...
Département : Marne (51)
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Harmonisation de la copropriete
Problèmes de copropriété et syndic
Nous avons acheté un studio dans une copropriété en 1996,tout comme plusieurs copropriétaires avons installe un volet roulant en 2005(demande d accord du syndic sans réponse), A présent,le syndic nous demande d enlever le volet et de mettre un pare-soleil comme ...
Département : Gard (30)
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Récupération de mon box à vélo
Litiges entre voisins
Propriétaire d'un appartement, j'ai également un box à vélo. Ce dernier est fermé à clé et occupé par une personne que je ne connais pas. Ai-je le droit de faire intervenir un serrurier pour récupérer mon bien ? Merci
Département : Rhône (69)
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Stationnement sur un "bateau"
Litiges entre voisins
Ma maison se trouve dans une cour à laquelle on accède en passant sous un porche qui donne sur le rue. Devant ce porche se trouve ce qu'on appelle un "bateau", un passage carrossable, sur lequel se gare régulièrement un agent immobilier pour être au plus près de s...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Conflit avec la capitainerie du port du grau du roi
Achat-vente d'un bien immobilier
proprietaire d une marina a port camargue je possede un ponton de bataeu de 3m de large cite sur acte notarie et contrat avec la capitainerie du grau du roi en novembre suite aux imtemperies un poteau d amarrage a casse etant en binone avec mon voisin nous avons payes ...
Département : Gard (30)
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Montant du droit au bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Entrée en Foyer Logement d'une personne âgée: La convention d'attribution de logement fait état : -redevance mensuelle: 862 € -équivalence de loyer et charges locatives: 501 € " Le droit de bail sera perçu mensuelleme...
Département : Essonne (91)
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Je souhaite formuler une opposition sur un acte notarial de cession de murs commerciaux afin de récupérer une créance a titre perso.
Département : Côte-d'Or (21)
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Refus de signature état des lieux
Logement loué : entretien et travaux
Locataire j'ai refusé de signer l'état des lieux et adressé une lettre de contestation à l'agence missionnée par les propriétaires au titre de la loi du 6/7/89 et j'ai sollicité un huissier dans ce courrier. Cependant, dois-je aussi contacter un huissier par cour...
Département : Loire-Atlantique (44)
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- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

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- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

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