Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Entrée en Foyer Logement d'une personne âgée: La convention d'attribution de logement fait état : -redevance mensuelle: 862 € -équivalence de loyer et charges locatives: 501 € " Le droit de bail sera perçu mensuelleme...

Je souhaite formuler une opposition sur un acte notarial de cession de murs commerciaux afin de récupérer une créance a titre perso.

Locataire j'ai refusé de signer l'état des lieux et adressé une lettre de contestation à l'agence missionnée par les propriétaires au titre de la loi du 6/7/89 et j'ai sollicité un huissier dans ce courrier. Cependant, dois-je aussi contacter un huissier par cour...

puis je faire un contrat en direct entre le vendeur et moi même(apporteur d affaires)ou dois-je obligatoirement travaillé avec une agence immobiliere. merci par avance dans le cas ou je peux faire un contrat direct où puis je trouver un modèle de contrat cordiale...

mon ex et moi avons construit une maison, nous avons actuellement un crédit immobilier à hauteur de 50% chacun avec un compte joint pour ce prêt,je souhaite sortir de l'indivision mais il ne veut rien entendre et me demande de faire un courrier de désolidarisation p...

Bonjour, je suis locataire d'une maison avec jardin et mon proprietaire vient de vendre une partie du terrain. Le bail ne precise que la superficie de la maison mais encore a ce jour il n'y a pas de decoupe au cadastre et donc la superficie du terrain à la signature es...

Je projète d acheter un studio en copro. Une procédure est en cours opposant un copropriétaire à la copropriété. En effet, des cloisons ont été abattues pour diviser un appartement en 3 et il aurait des micro fissures chez lui dues à ces travaux. Il a été dÃ...

Bonjour, mon employeur et moi même venons de mettre un terme à mon CDD (rupture d'un commun accord). J'ai trouvé un autre poste qui commence 15 jours après la fin du premier CDD dans une autre ville. J'ai déposé mon préavis, je suis en train de faire mes...

bonjour nous avons acheter notre maison en 2008 par le biais d'une agence nous avons effectuer beaucoup de travaux de renovation mais il, se trouve que ni l'agence ni les ancien propitaire nous ont fais part des vice cacher four frigo chauffe eau en panne et as ce ...

merci de me communiquer le prix pou signifier une résiliation de bail d'une location meublée en respectant bien les 1 mois de préavis ? et combien de temps après ma demande chez l'huissier est signifiée le propriétaire ? Merci