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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Location de chambre
Achat-vente d'un bien immobilier

mon ex et moi avons construit une maison, nous avons actuellement un crédit immobilier à hauteur de 50% chacun avec un compte joint pour ce prêt,je souhaite sortir de l'indivision mais il ne veut rien entendre et me demande de faire un courrier de désolidarisation p...

Par Candye
Département : (97)
Question posée le 30/01/2015
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Bonjour, je suis locataire d'une maison avec jardin et mon proprietaire vient de vendre une partie du terrain. Le bail ne precise que la superficie de la maison mais encore a ce jour il n'y a pas de decoupe au cadastre et donc la superficie du terrain à la signature es...

Par Virginie
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 30/01/2015
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Achat d un bien en copro avec procédure en cours
Problèmes de copropriété et syndic

Je projète d acheter un studio en copro. Une procédure est en cours opposant un copropriétaire à la copropriété. En effet, des cloisons ont été abattues pour diviser un appartement en 3 et il aurait des micro fissures chez lui dues à ces travaux. Il a été dÃ...

Par Marionmarseille
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 29/01/2015
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Durée préavis logement suite à rupture amiable cdd
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, mon employeur et moi même venons de mettre un terme à mon CDD (rupture d'un commun accord). J'ai trouvé un autre poste qui commence 15 jours après la fin du premier CDD dans une autre ville. J'ai déposé mon préavis, je suis en train de faire mes...

Par Tom001
Département : Loiret (45)
Question posée le 29/01/2015
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Fuite d'eau
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour nous avons acheter notre maison en 2008 par le biais d'une agence nous avons effectuer beaucoup de travaux de renovation mais il, se trouve que ni l'agence ni les ancien propitaire nous ont fais part des vice cacher four frigo chauffe eau en panne et as ce ...

Par Djamila71
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 29/01/2015
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merci de me communiquer le prix pou signifier une résiliation de bail d'une location meublée en respectant bien les 1 mois de préavis ? et combien de temps après ma demande chez l'huissier est signifiée le propriétaire ? Merci

Par Coutand
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 29/01/2015
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Résiliation contrat de bail
Logement loué : résiliation du bail

Le contrat de bail a pris court le 01/07/2011 pour finir le 30/06/2012.Nous habitons toujours dans l'appartement. En date du 30/09/2014, le propriétaire nous a envoyé en recommandé une résiliation de bail pour quitter l'appartement avant le 31/12/2014. En date du ...

Par Eliz ahmed
Département : Aube (10)
Question posée le 29/01/2015
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bonjour mon logement neuf a été livré le 09/01/14, ma locataire est entrée le 20/01/2014; le logement est géré par une agence a la fois gestionnaire et syndic de limmeuble. hors ma locataire a fait etat aupres du syndic dans un delai de moins d'un an a compter d...

Par Kiki
Département : Isère (38)
Question posée le 29/01/2015
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Bonjour, Mon terrain est en pente. Nos véhicules sont donc garer comme dans une côte. Notre voisin du dessous voudrait que nous stationnions nos véhicules en dehors de notre propriété car il a peur que nos véhicules ne tombent chez lui. Il nous a menacé de por...

Par Emle
Département : Oise (60)
Question posée le 29/01/2015
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Quelles sont mes obligations
Logement loué : résiliation du bail

bonjours, ma fille a signé avec son compagnon un bail pour un appartement dans une agence....a ce jour celui ci l'a quitté, ils ne sont pas rentré dans l'appartement et n'ont pas signé d'état des lieu...qu'elles sont les obligations de ma fille vis a vis de l'agen...

Par Angelina
Département : Loiret (45)
Question posée le 28/01/2015
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