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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Erreur sur la quittance
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour Maître, Fin septembre j'ai reçu une quittance de mon bailleur d'un montant de 4.31 € au lieu de 482 €, j'ai appelé le service, il m'a été répondu que c'était normal, qu'il s'agissait d'une régularisation du service. J'ai donc réglé ce que l'on me ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Etat des lieux non signé
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour j'ai loué un meublé pendant 7 ans à une personne. Le jour de l'état des lieux (peinture à refaire, dessus de frigo cassé, poubelle abimée), cette personne n'a pas voulu signer le document, arguant de la vétusté des lieux, et pour le frigo qu'il était ...
Département : Loiret (45)
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Garant et il toujour garant après résiliation bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour. Mon bail a était résilier le 20 septembre 2014 par jugement du tribunal. Je suis toujour dans le logement que j'occupe toujour a se jours donc ""illégalement "" (ses se que ma dit l'agence immobiliers ) Ma question : si je ne paye pas mon loyer du moi de...
Département : Haute-Garonne (31)
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Rupture de l'acte de vente par les acheteurs.
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Voila je vends mon appartement à un jeunes couples mariés et a 4 jours de la signature de l'acte de vente ils décident de ne plus l'acheté car ils veulent divorcer. Tous les papiers pour la vente ont été donnés. Pouvez vous me dire qu'elle recourt...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Sens juridique d'une vente réalisée au prix du mandat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Une agence immobiliere avec laquelle j’ai signé un mandatNON EXCLUSIF, m'affirme qu'elle a vendu au prix mandat ET QUE JE SUIS OBLIGEE DE VENDRE AVEC ELLE; .la vente est au prix que je lui ai demandé par courriel DE BAISSER PAR RAPPORT AU PRIX INITIAL,...
Département : Val-d'Oise (95)
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Voisinage
Litiges entre voisins
Bonjour, Voilà nous allons changer nos volets et ceux-ci vont être les mêmes que notre voisine. Avons-nous le droit de mettre les mêmes ? Nous ne voudrions pas avoir de problème avec notre voisine. Sachant que nos fenêtres sont en chêne doré et qu'ont ne peut...
Département : Marne (51)
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Harmonisation de la copropriete
Problèmes de copropriété et syndic
Nous avons acheté un studio dans une copropriété en 1996,tout comme plusieurs copropriétaires avons installe un volet roulant en 2005(demande d accord du syndic sans réponse), A présent,le syndic nous demande d enlever le volet et de mettre un pare-soleil comme ...
Département : Gard (30)
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Récupération de mon box à vélo
Litiges entre voisins
Propriétaire d'un appartement, j'ai également un box à vélo. Ce dernier est fermé à clé et occupé par une personne que je ne connais pas. Ai-je le droit de faire intervenir un serrurier pour récupérer mon bien ? Merci
Département : Rhône (69)
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Stationnement sur un "bateau"
Litiges entre voisins
Ma maison se trouve dans une cour à laquelle on accède en passant sous un porche qui donne sur le rue. Devant ce porche se trouve ce qu'on appelle un "bateau", un passage carrossable, sur lequel se gare régulièrement un agent immobilier pour être au plus près de s...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Conflit avec la capitainerie du port du grau du roi
Achat-vente d'un bien immobilier
proprietaire d une marina a port camargue je possede un ponton de bataeu de 3m de large cite sur acte notarie et contrat avec la capitainerie du grau du roi en novembre suite aux imtemperies un poteau d amarrage a casse etant en binone avec mon voisin nous avons payes ...
Département : Gard (30)
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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

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- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu









