Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai acheté un appartement en VEFA au taux fixe de 3,3000%.Actuellement je paie les intérêts intercalaires jusqu'à la livraison prévue septembre 2016. Compte-tenu de la baisse des taux, est-il possible de renégocier dès maintenant le taux que j'ai obte...

bonjour, j'ai été assigné le 17 avril 2014 pour une résiliation de bail par mon propriétaire. or celui n'apparait pas sur mon contrat de bail. seul l'agence apparait comme mon bailleur. est ce normal. le propriétaire a til le droit de m'assigner alors qu'il n'appa...

terrain mis en agence par mandat simple.le mandat a pris fin à la signature du compromis signé avec un acquéreur non présenté par l'agence, un mail a été adressé à l'agence pour signifier la vente. sauf que la vente n'a pas aboutie ( refus prêt bancaire). j'ai...

Bonjour Je suis sur le point d'acheter un emplacement de parking (box fermé dans un ensemble d'emplacements ouverts et de box) et j'aurais voulu savoir si l'actuel locataire avait droit de préemption sur ce type de bien. Merci de votre réponse

bonjour nous sommes concubins et avons acheté une maison ensemble il y 15 ans. Aujourd'hui nous souhaiterions nous pacser afin de garantir le survivant. quels conseils me donnez vous ? serons nous protégés et exemptés des droits de succession ? merci

Je suis propriétaire d'un appartement en résidence de tourisme dont le précédent gestionnaire a été mis en liquidation judiciaire. Un nouveau gestionnaire repreneur nous propose un bail dérogatoire de 3 ans max, avec un premier bail de 9 mois( du 1/3 au 30/11, re...

Bonsoir Nous avons acheté une maison dont l assainissement est non conforme. Lors de la signature chez le notaire le propriétaire devait s acquitte des travaux mais ne l a jamais fait. Nous avons reçu une grosse facture d assainissement ,est ce a nous de payer ou à...

bonjour j'ai acheté une maison le jour de la signature le diagnostique termite était dépassé et je viens de m'apercevoir que les combles étaient attaquées par des capricornes(xylophages) mais non des termites;j'avoue que la visite des combles était impossible c...

je projette d'acheter un appartement dans une copropriété mis en vente par un particulier et annonçant 127m2. Après vérification, je constate que le vendeur a compté les 2 balcons qu'il a fermé (avec des fenêtres en alu pour en faire des vérandas)mais sans enle...

Ayant une procédure en cours au tribunal d instance, la partie adverse n a de cesse de reporter les audiences. Aussi j'aimerais savoir combien de fois il est possible d'effectuer des reports et s'il y a un moyen de stopper ces renvois à répétition.CDLT