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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Préemption sur empl de parking
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Je suis sur le point d'acheter un emplacement de parking (box fermé dans un ensemble d'emplacements ouverts et de box) et j'aurais voulu savoir si l'actuel locataire avait droit de préemption sur ce type de bien. Merci de votre réponse
Département : Landes (40)
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Achat d'une maison ensemble il y a 15 ans et pacs envisagé maintenant
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour nous sommes concubins et avons acheté une maison ensemble il y 15 ans. Aujourd'hui nous souhaiterions nous pacser afin de garantir le survivant. quels conseils me donnez vous ? serons nous protégés et exemptés des droits de succession ? merci
Département : Aisne (2)
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Exercice social de 9 mois
Problèmes de copropriété et syndic
Je suis propriétaire d'un appartement en résidence de tourisme dont le précédent gestionnaire a été mis en liquidation judiciaire. Un nouveau gestionnaire repreneur nous propose un bail dérogatoire de 3 ans max, avec un premier bail de 9 mois( du 1/3 au 30/11, re...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Travaux conformité assainissement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir Nous avons acheté une maison dont l assainissement est non conforme. Lors de la signature chez le notaire le propriétaire devait s acquitte des travaux mais ne l a jamais fait. Nous avons reçu une grosse facture d assainissement ,est ce a nous de payer ou à...
Département : Deux-Sèvres (79)
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Erreur notaire
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour j'ai acheté une maison le jour de la signature le diagnostique termite était dépassé et je viens de m'apercevoir que les combles étaient attaquées par des capricornes(xylophages) mais non des termites;j'avoue que la visite des combles était impossible c...
Département : Gard (30)
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Loi carrez et balcons fermés
Achat-vente d'un bien immobilier
je projette d'acheter un appartement dans une copropriété mis en vente par un particulier et annonçant 127m2. Après vérification, je constate que le vendeur a compté les 2 balcons qu'il a fermé (avec des fenêtres en alu pour en faire des vérandas)mais sans enle...
Département : Rhône (69)
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Report d audience au ti
Litiges entre voisins
Ayant une procédure en cours au tribunal d instance, la partie adverse n a de cesse de reporter les audiences. Aussi j'aimerais savoir combien de fois il est possible d'effectuer des reports et s'il y a un moyen de stopper ces renvois à répétition.CDLT
Département : Moselle (57)
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Résilier un pro forma
Construction, travaux, relations avec les artisans
Madame, Monsieur, nous avons signé, avant même l'obtention de notre crédit,le 11 décembre 2014, une facture pro forma d'un constructeur intitulé "projet de construction", avec la mention "bon pour accord". Il nous a dit: "Ne vous inquiétez pas, évidemment si vo...
Département : (98)
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Probleme de voisinage
Litiges entre voisins
bonjour, mon voisin a t il le droit d acceder a mon toit de ma maison sans mon autorisation cela ne constitue t il pas une atteinte a la propriété ou une violation de domicile ? MERCI
Département : Nord (59)
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Frais de notaire pour un lot de garage
Achat-vente d'un bien immobilier
bonsoir, je souhaite acquérir 5 garages vendu par un promoteur immobilier, chaque garage coûte 10 000 euros. J'ai fais une simulation sur le net il y aurait pour 2000 euros environs de frais de notaire Les frais de notaires sont réduit car il s'agit d'une constru...
Département : (20)
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- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

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- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux









