Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Madame, Monsieur, nous avons signé, avant même l'obtention de notre crédit,le 11 décembre 2014, une facture pro forma d'un constructeur intitulé "projet de construction", avec la mention "bon pour accord". Il nous a dit: "Ne vous inquiétez pas, évidemment si vo...

bonjour, mon voisin a t il le droit d acceder a mon toit de ma maison sans mon autorisation cela ne constitue t il pas une atteinte a la propriété ou une violation de domicile ? MERCI

bonsoir, je souhaite acquérir 5 garages vendu par un promoteur immobilier, chaque garage coûte 10 000 euros. J'ai fais une simulation sur le net il y aurait pour 2000 euros environs de frais de notaire Les frais de notaires sont réduit car il s'agit d'une constru...

Bonjour, 1- Quel est le délais légal pour convoquer une assemblée générale de copropriétaires. 2- Est-il possible d'annuler une décision lors d'une assemblée ayant été convoqué après les 6 mois de l'exercice et sur combien d'année en arrière ? Je...

Bonjour Dans le cas d'une location vente d'une maison.le propriétaire devra payer de l'impot sur le revenu foncier sur quelle fraction: que la locative ou la fraction locative plus celle de l'acquisition. merci de votre réponce

Je me permets de vous contacter sur le sujet de bail commercial de murs de restaurant. Le locataire de ces murs commerciaux désire céder son fond de commerce à un acheteur, cependant ce dernier leur impose comme condition suspensive de faire retirer une clause du...

ma locataire me demande de lui faire installer une horloge électronique et un contact jour nuit pour un chauffe électrique elle a un contrat heures pleines heures creuses es ce a ma charge

Bonjour, j'aimerai savoir quelles sont les taxations liées à la vente d'une résidence secondaire et sur quelles bases les calculs sont faits.

Nous avons hérité d'une maison que nous avons mis en vente en agences sans exclusivité. Nous avons été contacté par un Monsieur qui semble intéressé par celle ci mais nous avons appris que ce dernier a déjà visité la maison avec 1 agence. Peux t-on trait...

BONJOUR J AIMERAI ACQUERIR UN BIEN QUI APPARTENAIT A UNE SCI QUI VIENT DE PASSER DANS LES MAINS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE.LE BIEN A EU SONT PERMIS DE CONSTRUIRE EN 2008 LES MURS FENETRES TOIT ONT ETE REALISER IL Y A UNE PARTIE HABITABLE DE 100 METRE CARRE ET UN ENTREPOT ...