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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Résilier un pro forma
Construction, travaux, relations avec les artisans

Madame, Monsieur, nous avons signé, avant même l'obtention de notre crédit,le 11 décembre 2014, une facture pro forma d'un constructeur intitulé "projet de construction", avec la mention "bon pour accord". Il nous a dit: "Ne vous inquiétez pas, évidemment si vo...

Par Virginiek904
Département : (98)
Question posée le 13/02/2015
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Probleme de voisinage
Litiges entre voisins

bonjour, mon voisin a t il le droit d acceder a mon toit de ma maison sans mon autorisation cela ne constitue t il pas une atteinte a la propriété ou une violation de domicile ? MERCI

Par Sisi1965
Département : Nord (59)
Question posée le 12/02/2015
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Frais de notaire pour un lot de garage
Achat-vente d'un bien immobilier

bonsoir, je souhaite acquérir 5 garages vendu par un promoteur immobilier, chaque garage coûte 10 000 euros. J'ai fais une simulation sur le net il y aurait pour 2000 euros environs de frais de notaire Les frais de notaires sont réduit car il s'agit d'une constru...

Par Fremont2b
Département : (20)
Question posée le 12/02/2015
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Delais legal pour la convocation d'une ag
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, 1- Quel est le délais légal pour convoquer une assemblée générale de copropriétaires. 2- Est-il possible d'annuler une décision lors d'une assemblée ayant été convoqué après les 6 mois de l'exercice et sur combien d'année en arrière ? Je...

Par Mm
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 12/02/2015
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Impots sur les fractions
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Dans le cas d'une location vente d'une maison.le propriétaire devra payer de l'impot sur le revenu foncier sur quelle fraction: que la locative ou la fraction locative plus celle de l'acquisition. merci de votre réponce

Par Fred44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 12/02/2015
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Je me permets de vous contacter sur le sujet de bail commercial de murs de restaurant. Le locataire de ces murs commerciaux désire céder son fond de commerce à un acheteur, cependant ce dernier leur impose comme condition suspensive de faire retirer une clause du...

Par Imsan
Département : Paris (75)
Question posée le 12/02/2015
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Horloge electronique
Logement loué : entretien et travaux

ma locataire me demande de lui faire installer une horloge électronique et un contact jour nuit pour un chauffe électrique elle a un contrat heures pleines heures creuses es ce a ma charge

Par Lucette
Département : Charente (16)
Question posée le 12/02/2015
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Taxation résidence secondaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'aimerai savoir quelles sont les taxations liées à la vente d'une résidence secondaire et sur quelles bases les calculs sont faits.

Par Max
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 12/02/2015
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Vente de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons hérité d'une maison que nous avons mis en vente en agences sans exclusivité. Nous avons été contacté par un Monsieur qui semble intéressé par celle ci mais nous avons appris que ce dernier a déjà visité la maison avec 1 agence. Peux t-on trait...

Par Epsynette
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 12/02/2015
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Permis de construire
Permis de construire - urbanisme

BONJOUR J AIMERAI ACQUERIR UN BIEN QUI APPARTENAIT A UNE SCI QUI VIENT DE PASSER DANS LES MAINS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE.LE BIEN A EU SONT PERMIS DE CONSTRUIRE EN 2008 LES MURS FENETRES TOIT ONT ETE REALISER IL Y A UNE PARTIE HABITABLE DE 100 METRE CARRE ET UN ENTREPOT ...

Par Tymenhir
Département : Drôme (26)
Question posée le 11/02/2015
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