Droit de l'immobilier
Conflit d'interêts
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Un notaire en charge de rédiger un acte authentique pour une vente immobilière, représente l’acquéreur et le vendeur.
Un clerc de notaire du même Cabinet représente également le créancier (Banque) des hypothèques contractées par l’acquéreur pour l'achat de ce bien immobilier.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si cette situation est un conflit d’intérêts ou autre.
Cordialement.
Question posée le 08/02/2015
Par Just82
Département : Charente-Maritime (17)
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