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Droit de l'immobilier

Résilier un bail commercial logement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement avec bail commercial depuis 1998. La bail étant arrivé à sa fin en 2007 , je n'ai pas signé de nouveau bail, le bail s'est donc reconduit tacitement.

Aujourd'hui je souhaite résilier ce bail et récupérer la jouissance de mon logement. J'ai appris que pour résilier un bail commercial , il fallait envoyer un courrier par huissier 6 mois avant la fin du bail et payer des indemnités d'éviction.

Ma question est : comme je n'ai pas signé de bail commercial quand celui ci est arrivé à échéance , et qu'il s'est prolongé tacitement, ai-je la possibilité de le résilier ? Je n'ai aucune date de fin de bail et j'ai lu sur internet que si aucun bail n'est signé, il est reconduit tacitement, sans duree de bail. Pourriez vous m'éclairer à propos de ceci?

Merci d'avance .

Cordialement.


Question posée le 07/02/2015

Par Georges77340

Département : Seine-et-Marne (77)

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