Bail commercial et loi pinel
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Je me permets de vous contacter sur le sujet de bail commercial de murs de restaurant.
Le locataire de ces murs commerciaux désire céder son fond de commerce à un acheteur, cependant ce dernier leur impose comme condition suspensive de faire retirer une clause du bail commercial (ce que nous n’acceptons pas) et de le revisiter conformément aux dispositions de la nouvelle loi PINEL.
L’acheteur est un investisseur désirant mettre en gérance le fonds de commerce.
La clause en question: Le preneur ne pourra se substituer quelque personne que ce soit, ni prêter les lieux loués, même temporairement à des tiers; il ne pourra en conséquence consentir aucune location gérance.
La nouvelle loi PINEL impose-t-elle de revisiter l’ancien bail commercial consenti?
En vous remerciant pour toutes les informations que vous m’apporterez, je vous souhaite une bonne réception.
Question posée le 12/02/2015
Par Imsan
Département : Paris (75)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
S'il n'y a pas de renouvellement en cours, il n'y a pas d'obligation de revisiter le bail, les dispositions immédiatement applicables de la loi Pinel s'imposant en lieu et place des dispositions contractuelles contraires.
En revanche, si vous contractez un nouveau bail ou si vous validez un renouvellement, plusieurs dispositions du bail devront alors être réécrites pour être à jour des dispositions de la loi Pinel.
Il faudrait donc savoir où en est le bail commercial.
Je reste à votre disposition pour toute demande complémentaire.
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
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