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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Frais d'agence
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour j'ai loue depuis juillet 2014 un logement de 25m2 a barbes 18ème arrondissement de paris. On m'a facture 700€ de frais d'agence... Seulement la loi Malur de mars 2014 décrit que dans une zone tendu comme paris le prix maximum est de 12€ par mètre carré. ...
Département : Paris (75)
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Proposition d'achat immobiler, ai-je le choix ?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons signés deux mandat simple en agence a 235000€ En oct 2014 Lundi nous avons reçut une proposition d'achat a 226000€, qui a été accepte en suivant. Aujourd'hui la seconde agence nous envoie une autre proposition au prix mandat. Sommes nous ...
Département : Haute-Garonne (31)
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Ma belle-mère entreprend une mutation de logement sans son fils
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Il y a deux jours, ma belle-mère a annoncé à son fils son souhait de procéder à une mutation de logement afin de louer un appartement plus petit et moins cher. Cependant, elle ne compte pas l'emmener avec elle. Mon fiancé a procédé à une demande de lo...
Département : Val-de-Marne (94)
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Desolidarisation d un pret, changement d un des noms sur une propriété
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je m explique, je suis séparé depuis 3 ans de mon ex compagne avec qui je n étais pas marié, avec qui j avais fais construire une maison. Depuis 2 ans et demi je vis dans cette maison avec ma nouvelle compagne devenue mon épouse, et nous nous battons pour ...
Département : Isère (38)
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Travaux personnels dans mon logement
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, je suis locataire et mon propriétaire à l'intention de vendre mon logement d'ou rupture du bail quand je suis rentré dans ce logement j'ai fait quelques travaux électriques dont des prises de force pour mon four et plaque chauffante+pose de nombreuses pri...
Département : Haut-Rhin (68)
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Troubles du voisinage
Litiges entre voisins
Bonjour, Depuis plus d'un an nous subission des troubles du voisinage de la part d'une locataire. Après plusieurs tentatives d'arrangement a l'amiable avec elle, depot de plainte, lettre du syndicat, du maire et pétition avec d'autres habitants les bruits ne cessen...
Département : Moselle (57)
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Bail non déclaré et vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons emménagé depuis un mois dans un appartement avec mon compagnon. Or, hier quelle ne fût pas notre surprise d'apprendre que l'appartement était en vente depuis octobre, alors qu'à aucun moment cela ne nous avait été précisé. Nous louons "a...
Département : (20)
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Annulation de vente immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Nous venons de découvrir que 3 immeubles de 4 étages allaient entourer la maison que nous allions acheter. Nous avons signé le compromis le 7 janvier 2015 car à plusieurs reprises auprès du notaire et des vendeurs nous avions demandé ce qui était prévu...
Département : Calvados (14)
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Achat immobilier pour bail court terme
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Mon conjoint à un bail social de 3 ans (logement sous conditions de revenus) à son nom. Il reste 1 an et 1/2 de bail. J'ai emménagé chez lui il y a 6 mois. De ce fait, à 2 nous ne sommes plus dans les conditions de revenus pour prétendre à ce logemen...
Département : Nord (59)
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Vente alors qu' il ya assignation au tgi
Achat-vente d'un bien immobilier
pour sortir de l'indivision,un héritier a assigné les autres héritiers au TGi(7 héritiers au total).la vente du bien immobilier ne s'est pas réalisé aux torts du notaire qui a laissé traîner le dossier(depuis 2007).motifs??? maintenant la procédure est en cour...
Département : Nord (59)
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