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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Compromis caduc et vente realisee
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ma question est la suivante : j'ai signé un compromis pour un bien locatif sans disposer des diagnostics, j'ai fait ma demande de pret bancaire dans les délais fixes et conforme aux clauses du compromis, j'ai reçu mon offre après la date d'échéance de ...

Par Gilson
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/02/2015
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Plus value si bien mis en location puis vendu
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je suis propriétaire d'un maison sur un grand terrain, j'envisage d'y construire un autre maison plus petite qui sera la résidence principale; Je peux vendre ou louer la maison existence, au cas ou je la met en location quelques années pour la vendre par ap...

Par Derogele
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 23/02/2015
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Construction limite propriete
Litiges entre voisins

bonjour, Notre voisin souhaite construire un logement locatif en limite de propriété, nous savons qu il en a le droit mais nous aimerions savoir si il existe un recours par rapport a l emplacement de cette maison car nous estimons que cette construction va nous por...

Par Smtac
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 23/02/2015
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Caution et mariage
Logement loué : paiement des charges et du loyer

mon epouse est caution pour sa fille qui ne paie plus le loyer.nous nous sommes maries apres l'engagement cela change t il quelque chose ?

Par Legros
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/02/2015
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Non remboursement de pret immo par co emprunteur
Financement bancaire d'un bien immobilier

mon ex compagne(concubine) ne paye rien d'un pret immo en commun.J'assume seul les remboursements et je lui verse une pension alimentaire,le bien est en vente actuellement. je suis surendetter quel recours ai-je au niveau de la maison de credit pour un eventuel report d...

Par Flojumax
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 22/02/2015
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Bonjour, Je souhaite acquérir une maison que j'ai visitée( sans passer par un intermédiaire)il y 2 jours. Le vendeur a mis ce bien en vente chez un notaire et une agence immobilière (mandat simple). Le vendeur souhaitant me vendre le bien, il a contacté le notai...

Par Brendou
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 22/02/2015
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Droit d ocupation
Logement loué : paiement des charges et du loyer

j ai hérite la maison de ma mère avec mon frère , depuis 4 ans cette maison est inhabité , ai je le droit d aller m installer avec mes 2 enfants en bas ages moyennant un loyer a mon frère merci de votre reponse

Par Christel
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 22/02/2015
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Préavis à respecter
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai conclu un bail d'habitation le 1 mai 2014. Je souhaite déménager dans quelques mois. Cependant, étant un logement non meublé je dois respecter un préavis de 3 mois. Puis-je bénéficier de la loi Alur pour la réduction du préavis de 3 mois à 1 ...

Par Marina59
Département : Nord (59)
Question posée le 21/02/2015
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Bonjour, Je me suis séparé de mon amie, avec laquelle j'avais acheté un appartement en indivision. Suite à cela, j'ai procédé au rachat de ses parts, et tout a été régularisé devant notaire. Toutefois, plus d'un an après cette procédure, je n'ai reçu aucun...

Par Maxichlo
Département : Paris (75)
Question posée le 20/02/2015
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Remise des cle
Achat-vente d'un bien immobilier

BONJOUR Suite a un redressement judiciare de l'entrepreneur du gros oeuvre notre délais de livraison à été décaler à debut janvier.Nous avon pris rendez vous pour la remise des clés le fixé le 9 fevrier , finition tout a reférer un autre rendez vous le 23 fév...

Par Boul79
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 20/02/2015
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