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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Annulation de vente immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous venons de découvrir que 3 immeubles de 4 étages allaient entourer la maison que nous allions acheter. Nous avons signé le compromis le 7 janvier 2015 car à plusieurs reprises auprès du notaire et des vendeurs nous avions demandé ce qui était prévu...

Par Sab.mina
Département : Calvados (14)
Question posée le 24/02/2015
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Achat immobilier pour bail court terme
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon conjoint à un bail social de 3 ans (logement sous conditions de revenus) à son nom. Il reste 1 an et 1/2 de bail. J'ai emménagé chez lui il y a 6 mois. De ce fait, à 2 nous ne sommes plus dans les conditions de revenus pour prétendre à ce logemen...

Par Emilie
Département : Nord (59)
Question posée le 24/02/2015
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Vente alors qu' il ya assignation au tgi
Achat-vente d'un bien immobilier

pour sortir de l'indivision,un héritier a assigné les autres héritiers au TGi(7 héritiers au total).la vente du bien immobilier ne s'est pas réalisé aux torts du notaire qui a laissé traîner le dossier(depuis 2007).motifs??? maintenant la procédure est en cour...

Par Marie
Département : Nord (59)
Question posée le 24/02/2015
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Bail non valide
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Depuit le 09/12/2014 nous sommes locataire d'un appartement, nous avons eu un degat des eaux des notre arrivé et le plafond en porte toujours les traces, nous n'avions plus de chauffages ni d'eaux chaude pendant 1 mois du a une chaudière complètement danger...

Par Ckyppa
Département : Drôme (26)
Question posée le 23/02/2015
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Compromis caduc et vente realisee
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ma question est la suivante : j'ai signé un compromis pour un bien locatif sans disposer des diagnostics, j'ai fait ma demande de pret bancaire dans les délais fixes et conforme aux clauses du compromis, j'ai reçu mon offre après la date d'échéance de ...

Par Gilson
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/02/2015
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Plus value si bien mis en location puis vendu
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je suis propriétaire d'un maison sur un grand terrain, j'envisage d'y construire un autre maison plus petite qui sera la résidence principale; Je peux vendre ou louer la maison existence, au cas ou je la met en location quelques années pour la vendre par ap...

Par Derogele
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 23/02/2015
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Construction limite propriete
Litiges entre voisins

bonjour, Notre voisin souhaite construire un logement locatif en limite de propriété, nous savons qu il en a le droit mais nous aimerions savoir si il existe un recours par rapport a l emplacement de cette maison car nous estimons que cette construction va nous por...

Par Smtac
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 23/02/2015
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Caution et mariage
Logement loué : paiement des charges et du loyer

mon epouse est caution pour sa fille qui ne paie plus le loyer.nous nous sommes maries apres l'engagement cela change t il quelque chose ?

Par Legros
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/02/2015
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Non remboursement de pret immo par co emprunteur
Financement bancaire d'un bien immobilier

mon ex compagne(concubine) ne paye rien d'un pret immo en commun.J'assume seul les remboursements et je lui verse une pension alimentaire,le bien est en vente actuellement. je suis surendetter quel recours ai-je au niveau de la maison de credit pour un eventuel report d...

Par Flojumax
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 22/02/2015
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Bonjour, Je souhaite acquérir une maison que j'ai visitée( sans passer par un intermédiaire)il y 2 jours. Le vendeur a mis ce bien en vente chez un notaire et une agence immobilière (mandat simple). Le vendeur souhaitant me vendre le bien, il a contacté le notai...

Par Brendou
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 22/02/2015
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