Droit de l'immobilier
Permis de construire
Permis de construire - urbanisme
BONJOUR J AIMERAI ACQUERIR UN BIEN QUI APPARTENAIT A UNE SCI QUI VIENT DE PASSER DANS LES MAINS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE.LE BIEN A EU SONT PERMIS DE CONSTRUIRE EN 2008 LES MURS FENETRES TOIT ONT ETE REALISER IL Y A UNE PARTIE HABITABLE DE 100 METRE CARRE ET UN ENTREPOT COLLER A LA MAISON DE 200 METRE CARRES ET LA FIN DES TRAVAUX ARRETER IL Y A 2 ANS.MA QUESTION VU QUE LE GROS OEUVRES A ETE REALISER JE DOIT DEMANDER UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR ACHEVER LES TRAVAUX?MERCI
Question posée le 11/02/2015
Par Tymenhir
Département : Drôme (26)
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